Location : Compteur d'eau non relevé - problème régularisation charges
GaBe
-
27 juil. 2021 à 12:19
djivi38 Messages postés 52118 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 17:19
djivi38 Messages postés 52118 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 17:19
A voir également:
- Problème de relevé de compteur d'eau
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52118
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2024
15 396
27 juil. 2021 à 15:35
27 juil. 2021 à 15:35
bonjour,
une régularisation de provisions de charges (comme TOUTE somme demandée en sus du "loyer") se fait sur justificatifs (et pas + de 3 ans en arrière -> donc c'est encore temps pour 2019) :
- si vous les avez eus : vérifiez votre consommation
- si vous ne les avez pas eu : réclamez-les
Si problèmes : courrier R+AR à votre bailleur.
Gardez copie du courrier et les récépissés.
cdt.
une régularisation de provisions de charges (comme TOUTE somme demandée en sus du "loyer") se fait sur justificatifs (et pas + de 3 ans en arrière -> donc c'est encore temps pour 2019) :
- si vous les avez eus : vérifiez votre consommation
- si vous ne les avez pas eu : réclamez-les
Si problèmes : courrier R+AR à votre bailleur.
Gardez copie du courrier et les récépissés.
cdt.
Non, le propriétaire nous a bien montré l'emplacement des compteurs mais nous n'avons pas fait attention au fait de noter le relevé sur l'état des lieux.
djivi38
Messages postés
52118
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2024
15 396
27 juil. 2021 à 17:19
27 juil. 2021 à 17:19
"En février 2021, nous recevons une régularisation pour charges de 2019 (retard pour cause Covid etc.) de 710€ en notre défaveur."
Covid ou pas (le Covid n'est en rien une excuse !!) cette régularisation de 2019 est dite "tardive", car demandée après le 31/12/2020 et vous pouvez la payer par 1/12èmes pendant 1 an :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
27 juil. 2021 à 16:47
En complément de mon poste :
Nous avons bien eu le relevé fourni par le syndic pour l'année 2018 et 2019 précisant les relevés d'eau.
Mais en réalité pour 2018 ce n'est qu'une estimation (10m3) (précision apportée au téléphone quand nous avons contacté le syndic) car le compteur n'a pas été relevé (les anciens locataires n'ayant pas ouvert et le relevé n'ayant pas été effectué ni à leur sortie, ni à notre entrée).
En revanche, le relevé a été effectué en 2019 et la consommation d'eau de 2018 a été reportée sur 2019 .... Le problème est donc que nous ne savons pas de combien était la consommation réelle en 2018 et 2019.
27 juil. 2021 à 16:56