Vieille dette + 10 ans
emisamant
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25 juil. 2021 à 07:58
Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 juil. 2021 à 11:32
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Ulysse5818
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25 juil. 2021 à 11:32
25 juil. 2021 à 11:32
Bonjour,
En l'absence de décision de justice, la dette est prescrite et le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Ne répondez pas, ne versez aucune somme, même 1 centime qui annulerait la prescription.
En l'absence de décision de justice, la dette est prescrite et le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Ne répondez pas, ne versez aucune somme, même 1 centime qui annulerait la prescription.