Prévoyance Rétroactive

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13 octobre 2021
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Bonjour

Je me suis fait licencier pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle . A l’époque mon taux d’incapacité n’avait pas été encore reconnu.
Celui ci m’aurait permis de bénéficier d’une rente auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise à laquelle j’appartenais. Y a t’il une possibilité d’en bénéficier même si le taux d’incapacité a été reconnu alors que je n’étais plus dans l’entreprise ?

Merci de vos réponses

3 réponses

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982
Bonjour,

De quand date la notification de votre organisme de sécurité sociale de la reconnaissance de maladie professionnelle ?
L'avez vous fait parvenir à la prévoyance dont vous dépendiez lors du fait générateur, dans les délais indiqués dans les conditions du contrat, afin de demander la mise en œuvre de la prestation différée acquise ou née lors de l'execution du contrat de travail selon les conditions et garanties du contrat ?

Généralement, vous avez un délai de deux ans à compter de l'évènement pour informer votre prévoyance et pour la garantie rente maladie professionnelle, la prévoyance peut intervenir pour un taux supérieur ou égal à 33% (consultez le contrat prévoyance).

Vous pouvez consulter une association telle que la fnath. https://www.fnath.org/

Cdt
Bonjour NÉNUPHAR. Merci pour cette réponse.
La reconnaissance en MP date de mars 2021.
Licenciement en juillet. Je ne l’ai pas fait parvenir.
Comment le faire ? Dans le contrat, rien n’est indiqué, et il s’agit d’un courtier. N’est ce pas à l’employeur de le signaler ? Merci pour votre aide
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13 octobre 2021
982 > Laurentdell
Bonsoir,
Vous n'êtes plus aux effectifs de l'entreprise, sauf erreur, c'est donc à vous de faire les démarches.
A noter, cela n'a rien à voir avec la portabilité. Il s'agit d'une prestation différée acquise lors de l'execution du contrat de travail.
Vous adressez la notification de reconnaissance de la maladie professionnelle et la notification du taux à la prévoyance en courrier recommandé ar en demandant la mise en oeuvre de la garantie prévue au contrat au titre de la prestation différée acquise lors de l'execution de contrat de travail.
Vous pouvez également vous adresser à votre (ex) service rh afin de connaître les modalités.
nb : avant de vous lancer dans la procédure, avez vous vérifié dans le contrat que votre taux vous permet de percevoir une rente de votre prévoyance ?
Cdt
>
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13 octobre 2021

Bonjour Nénuphar. Merci, vous avez raison.
Sommes nous certains que la prévoyance considéra comme vous comme acquise cette prestation différée ? C’est dans la loi ?
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13 octobre 2021
982 > Laurentdell
La jurisprudence est constante sur ce sujet .... personnellement n'ayant pas accès à la totalité de votre dossier, je ne considère rien mais je vous ai donné une piste à étudier. On ne peut guère faire plus sur un forum.
Cdt
Bonjour
Je me suis fait licencier pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle . A l’époque mon taux d’incapacité n’avait pas été encore reconnu.
Celui ci m’aurait permis de bénéficier d’une rente auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise à laquelle j’appartenais. Y a t’il une possibilité d’en bénéficier même si le taux d’incapacité a été reconnu alors que je n’étais plus dans l’entreprise ?
MERCI BEAUCOUP
Bonjour,

Y a t’il une possibilité d’en bénéficier même si le taux d’incapacité a été reconnu alors que je n’étais plus dans l’entreprise ?
En principe non, mais le mieux est de voir avec votre "ex prévoyance", ou la DRH.