Cumul PCH ( aidant familial ) et RSA

- - Dernière réponse :  Sunna - 14 janv. 2019 à 17:06
Bonjour, je voudrais savoir si je peut cumuler le RSA et la PCH ( aidant familial ) car j'ai un enfant de 12 ans handicapé. La CAf me demande le remboursement du RSA. J'ai trouvé un article sur le net pouvez vous m'aider svp.
La PCH aidant familial et le RSA
La PCH aidant familial, si vous la touchez pour un enfant handicapé, est exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de votre RSA. Elle ne doit donc pas impacter à la baisse votre RSA. L’article R262-11 du CASF est très clair sur ce point :

« Pour l’application de l’article R. 262-6, il n’est pas tenu compte :

(…)

6° De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l’article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est perçue en application de l’article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 »

La PCH perçue en application de la loi du 19/12/2007 désigne la PCH enfant.

En revanche, si vous touchez la PCH aidant familial pour un adulte handicapé, alors elle compte dans l’assiette de votre RSA et l’impacte à la baisse.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n’entre pas dans l’assiette des ressources au titre du RSA.

Attention toutefois, les CAF ignorent bien souvent cette subtilité entre PCH adulte et PCH enfant. De plus, la déclaration de ressources au titre du RSA ne comporte pas de case qui permettrait de distinguer le dédommagement familial perçu pour un enfant ou perçu pour un adulte. En particuliers, si vous habitez dans l’un des départements suivants, vous êtes à risque que la CAF vous réclame indument des trop-perçus de RSA : Aveyron (12), Bouches du Rhône (13), Côtes d’Armor (22), Lozère (48), Manche (50), Mayenne (53), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine Maritime (76), Nord (59), Somme (80), Vaucluse (84), La Réunion (97).

Si la CAF vous réclame un indu de RSA au motif que vous touchez la PCH enfant, faites immédiatement un recours. Ce recours doit se faire auprès du Conseil Départemental (et non de la CAF). Et surtout, ne demandez pas une remise de dette qui reviendrait à reconnaître votre dette (les remises de dettes aboutissent le plus souvent à des remises partielles).
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3 réponses

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Merci
Bonsoir,

Comment vous aider ? Vous avez déjà toutes les cartes en main. Me semble-t-il.

Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du RSA. 

C'est votre cas ? Contestez fermement.

Bon courage

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Keyna37
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> Bernadette-Subaru
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Bonjour comment vous contacte svp
Bernadette-Subaru
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> Keyna37
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En message privé en clikant sur mon pseudo
Bonjour non j'ai pas de nouvelles moi j'ai rembourser, seul une personne bien compétent sur les loi peut nous aider désolé. Courage à vous
Keyna37 regarder se site je pense que sa pourrait vous aider https://toupi.fr/jurisprudence-rsa/
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Merci
https://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/ Voici le lien

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Merci
Bonjour toutes les Caf ne sont pas au courant de la loi concernant la Pch enfant il faut imprimer l’article de loi et l’attestation de la mdph et prendre rdv avec la caf et leur montre c’est documenté et il feront le nécessaire j’ai eux aussi ce problème et sa été réglé après c’est démarche
Bonjour avez vous le lien tu textes de loi svp? Merci
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