Succession héritiers mineurs

Olpat - Modifié le 24 juil. 2021 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2021 à 22:09
Bonjour, lorsqu'une maison de famille est vendu et qu'il y a des enfants mineurs, comment est géré leurs parts ?
Les parents touche la part ou est ce le notaire qui la garde ?.
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
24 juil. 2021 à 22:09
Les parents touche la part ou est ce le notaire qui la garde ?.
Les parents sont les gestionnaires des biens appartenant à leurs enfants mineurs.
En leur qualité d'administrateurs légaux ils gèrent les biens dont leurs enfants héritent.
(copier-coller)
La gestion des biens du mineur par les parents
La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge.

A lire en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/
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