Succession héritiers mineurs
Olpat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lorsqu'une maison de famille est vendu et qu'il y a des enfants mineurs, comment est géré leurs parts ?
Les parents touche la part ou est ce le notaire qui la garde ?.
Merci
Les parents touche la part ou est ce le notaire qui la garde ?.
Merci
A voir également:
- Succession héritiers mineurs
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Les parents touche la part ou est ce le notaire qui la garde ?.
Les parents sont les gestionnaires des biens appartenant à leurs enfants mineurs.
En leur qualité d'administrateurs légaux ils gèrent les biens dont leurs enfants héritent.
(copier-coller)
La gestion des biens du mineur par les parents
La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge.
A lire en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/
Les parents sont les gestionnaires des biens appartenant à leurs enfants mineurs.
En leur qualité d'administrateurs légaux ils gèrent les biens dont leurs enfants héritent.
(copier-coller)
La gestion des biens du mineur par les parents
La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge.
A lire en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/
La législation juridique et financière évolue en permanence...