Déduction des arriérés de pension

bbolunus Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021 - Modifié le 24 juil. 2021 à 02:05
christophe338 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021 - 11 sept. 2021 à 16:54
Bonjour,

J'aimerais un renseignement s'il vous plait.
J'ai bien compris que les arrérages versés au titre de la contribution aux charges du mariage sont déductibles des revenus de son débiteur, en tant que pension alimentaire. Mais puis-je également déduire pour la même année fiscale, la somme payée cette année-là, sous la forme d'un versement unique, correspondant à des arriérés de pensions qui auraient dues être versées au cours d'un précédent exercice fiscal ? Il me semble que oui, dans le silence de la loi, mais je n'ai trouvé aucun document confirmant cela.

Pouvez-vous me dire ce qui est prévu dans ce cas-là ?

1 réponse

christophe338 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021
11 sept. 2021 à 16:54
A priori rien ne si oppose à ma connaissance.

Voir article 156.II.2 du code général des impôts (CGI)
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