Déduction des arriérés de pension

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2021
-
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2021
-
Bonjour,

J'aimerais un renseignement s'il vous plait.
J'ai bien compris que les arrérages versés au titre de la contribution aux charges du mariage sont déductibles des revenus de son débiteur, en tant que pension alimentaire. Mais puis-je également déduire pour la même année fiscale, la somme payée cette année-là, sous la forme d'un versement unique, correspondant à des arriérés de pensions qui auraient dues être versées au cours d'un précédent exercice fiscal ? Il me semble que oui, dans le silence de la loi, mais je n'ai trouvé aucun document confirmant cela.

Pouvez-vous me dire ce qui est prévu dans ce cas-là ?

1 réponse

Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2021

A priori rien ne si oppose à ma connaissance.

Voir article 156.II.2 du code général des impôts (CGI)