Contrôle fiscal et CITE
GusLastuce
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2017, j'ai décidé de faire réaliser des travaux d'aménagement de combles (sans réhausse de toiture) par la société Phénix Evolution. Je signe le devis et verse un acompte à la fin de l'année 2017. Le commercial me dit qu'il y aura un crédit d'impôt sur la prochaine déclaration de revenus l'année suivante.
Les travaux se déroulent comme prévu et se terminent en Avril 2018. Je reçois dans la foulé, les attestations fiscales éditées par Phénix Evolution pour prétendre au CITE sur les fenêtres et l'isolation. J'ai donc reporté les sommes sur les cases correspondantes sur la déclaration de revenus de 2018.
Au mois de Juin de cette année, je reçois une lettre de demande d'information de l?administration fiscale, me demandant entre autres les attestations fiscales concernant le CITE que je fourni en temps et en heure bien évidemment.
A ma grande surprise, ils me réclament le remboursement du CITE car selon le contrôleur fiscal, même si la construction de la maison date de plus de 2 ans, l'agrandissement lui n'a pas plus de 2 ans et je ne peux donc pas prétendre au CITE.
J'ai donc décidé d'envoyer un mail au commercial de Phénix et il m'a répondu qu'il s'agissait d'une erreur d'interprétation du contrôleur et qu'il fallait contester selon l'article 390 du BOFIP car l'agrandissement n'était pas 10% supérieur à l'habitation déjà en place.
Pouvez-vous me venir en aide pour la démarche de contestation ? Suis-je effectivement non éligible au CITE dans ce cas ?
Cordialement,
Augustin.
En 2017, j'ai décidé de faire réaliser des travaux d'aménagement de combles (sans réhausse de toiture) par la société Phénix Evolution. Je signe le devis et verse un acompte à la fin de l'année 2017. Le commercial me dit qu'il y aura un crédit d'impôt sur la prochaine déclaration de revenus l'année suivante.
Les travaux se déroulent comme prévu et se terminent en Avril 2018. Je reçois dans la foulé, les attestations fiscales éditées par Phénix Evolution pour prétendre au CITE sur les fenêtres et l'isolation. J'ai donc reporté les sommes sur les cases correspondantes sur la déclaration de revenus de 2018.
Au mois de Juin de cette année, je reçois une lettre de demande d'information de l?administration fiscale, me demandant entre autres les attestations fiscales concernant le CITE que je fourni en temps et en heure bien évidemment.
A ma grande surprise, ils me réclament le remboursement du CITE car selon le contrôleur fiscal, même si la construction de la maison date de plus de 2 ans, l'agrandissement lui n'a pas plus de 2 ans et je ne peux donc pas prétendre au CITE.
J'ai donc décidé d'envoyer un mail au commercial de Phénix et il m'a répondu qu'il s'agissait d'une erreur d'interprétation du contrôleur et qu'il fallait contester selon l'article 390 du BOFIP car l'agrandissement n'était pas 10% supérieur à l'habitation déjà en place.
Pouvez-vous me venir en aide pour la démarche de contestation ? Suis-je effectivement non éligible au CITE dans ce cas ?
Cordialement,
Augustin.
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