Contrôle fiscal et CITE

GusLastuce - 28 juil. 2021 à 13:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 juil. 2021 à 16:30
Bonjour,

En 2017, j'ai décidé de faire réaliser des travaux d'aménagement de combles (sans réhausse de toiture) par la société Phénix Evolution. Je signe le devis et verse un acompte à la fin de l'année 2017. Le commercial me dit qu'il y aura un crédit d'impôt sur la prochaine déclaration de revenus l'année suivante.

Les travaux se déroulent comme prévu et se terminent en Avril 2018. Je reçois dans la foulé, les attestations fiscales éditées par Phénix Evolution pour prétendre au CITE sur les fenêtres et l'isolation. J'ai donc reporté les sommes sur les cases correspondantes sur la déclaration de revenus de 2018.

Au mois de Juin de cette année, je reçois une lettre de demande d'information de l?administration fiscale, me demandant entre autres les attestations fiscales concernant le CITE que je fourni en temps et en heure bien évidemment.

A ma grande surprise, ils me réclament le remboursement du CITE car selon le contrôleur fiscal, même si la construction de la maison date de plus de 2 ans, l'agrandissement lui n'a pas plus de 2 ans et je ne peux donc pas prétendre au CITE.

J'ai donc décidé d'envoyer un mail au commercial de Phénix et il m'a répondu qu'il s'agissait d'une erreur d'interprétation du contrôleur et qu'il fallait contester selon l'article 390 du BOFIP car l'agrandissement n'était pas 10% supérieur à l'habitation déjà en place.

Pouvez-vous me venir en aide pour la démarche de contestation ? Suis-je effectivement non éligible au CITE dans ce cas ?

Cordialement,
Augustin.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 28 juil. 2021 à 16:37
Le vendeur est un commercial et non fiscaliste qui s'en lave les mains après avoir reçu sa comm.

S'il ne s'agit pas d'un remplacement, il n'y a pas de cite

Qui plus est la source juridique est incomplète puisqu'il y a une tripauté de paragraphe 390 sur une multitude de theme.
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