Dégâts des eaux après remise des clés

Question

Bonjour, 
Je sollicite votre aide. 
Nous avons déménagé d'un appartement, nous avons rendu les clés et le lendemain les nouveaux locataires prenaient les clés.

Mais là, problème. Les toilettes sont bouchés, ont débordé ainsi que d'autres de problèmes de plomberie au niveau de la douche/baignoire. Il y a donc des dégâts des eaux. 
Le propriétaire nous contacte en disant que c'était notre faute, car on a bouché les toilettes. 
Ce qui en plusieurs années n'est jamais arrivé ????
En plus lors de l'état des lieux, il n'y avait pas de problème. 

Mais de son point de vue, c'est de notre faute et donc il va déduire les dégâts de la caution et qu'on devait contacter notre assurance (dont le contrat est maintenant clos, puisque nous n'habitons plus ce logement) 

En a t il le droit ? Je ne vois pas ce qui a pu les boucher, et trouve injuste que ce soit à nous de payer. Mais de l'autre côté, je comprends son point de vue et celui des nouveaux locataires qui sont embêtés et pensent que c'est nous. Qui est fautif dans ce cas là ? Je pense ien que les nouveaux locataires, ou le propriétaire n'a pas bouché volontairement. Mais nous en quittant le logement, il était clean.

Merci pour votre aide

diverker · Answer

Bonjour

L'EDLS ne fait état d'aucun dommage, donc non, votre bailleur ne peut rien retenir sur votre dépôt de garantie.
Vous indiquez par ailleurs qu'il s'agit d'un appartement ; dès lors, un refoulement tant des WC que des douches et lavabos est provocable par l'obstruction de la colonne de chute, qui est partie commune ; votre responsabilité dans cette affaire est donc à démontrer.
Le refoulement étant survenu postérieurement à votre sremise des clés, c'est au bailleur ou aux nouveaux entrants de faire leur ce problème.

djivi38 · Answer

bonjour, je confirme. Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, et tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Dégâts des eaux après remise des clés

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