Loyer en tant que propriétaire en indivision

Question

Bonjour,

Nous achetons en indivision avec mon fils un appartement, lui 10%, moi 90%, dans lequel il va s'installer le temps de démarrer dans la vie active.
Nous souhaitons fixer un loyer correspondant au loyer théorique moins sa quote part.
Donc pour un loyer théorique de 630€, il ne m'en reverserait que 630-63 = 567€.

Mes questions sont les suivantes:
- comment établir le bail ? M. A et Mmm B loue à M. A ? C'est possible ?
- quel devra être le montant du loyer qui devra figurer sur le bail ? Si M. A donne un loyer à M. A et Mme B, je suppose que le montant du loyer devrait être de 630€
- mon fils va demander les aides au logement car il a un très faible revenu. Quel loyer déclarer ? 630 je suppose ? Et il devra déclarer 63 en revenu immobilier mensuel (en plus de ses revenus).
- si je veux aider mon fils pour démarrer dans la vie et réduire le montant de son loyer au maximum et lui faire par exemple à 300€. Cela ne va t il pas m'empêcher de remettre le loyer au bon niveau lorsque mon fils partira et sera remplacé par un autre locataire ?

Merci par avance pour vos réponses éclairées
Capucine

127 · Answer

Bonjour, 

 mon fils va demander les aides au logement 
Sauf que là ce n'est pas possible.
Pas d'APL entre ascendant et descendant.

Pour le reste attendez l'avis des connaisseurs du forum.

djivi38 · Answer

bonjour,

<< Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Toutefois, il ajoute en son alinéa 2 que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Cette indemnité constitue ... lire la suite dans ce lien :
https://www.heritage-succession.com/article-indemnite-d-occupation-et-location-d-un-bien-indivis.html 

Voir aussi de lien qui dit le contraire : https://www.2bmp-avocats.fr/fr/article/bail-indivisaire-locataire-vous-ne-devez-aucune-indemnite-d-occupation

Il me semble judicieux de consulter votre notaire.


"mon fils va demander les aides au logement "
Contactez la CAF pour savoir si un indivisaire occupant aurait droit à des APL quand l'autre indivisaire est sa mère...


Pour votre dernière question : des indemnités d’occupation (si elles sont dues) ne sont pas un contrat de location, donc, un contrat de location à un tiers n'aura pas à tenir compte du montant desdites indemnités.... demander aussi à votre notaire ce qui est le plus judicieux de faire (SCI avec votre fils,....)

cdt.

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