Se desister après avoir signé un bail de location
Cmoi
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djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens signer un bail électronique pour une location d'un appartement.
Je me rend compte que j'ai signé un peu trop vite et pense avoir fait une erreur sous le coup de la joie.
Peut-on annulé la signature ? si oui comment peut-on procéder ?
J'ai également un total a payé en plus du loyer mais à ce jour je n'ai pas possibilité de payé, puis-je être poursuivi ?
Merci d'avance
Je viens signer un bail électronique pour une location d'un appartement.
Je me rend compte que j'ai signé un peu trop vite et pense avoir fait une erreur sous le coup de la joie.
Peut-on annulé la signature ? si oui comment peut-on procéder ?
J'ai également un total a payé en plus du loyer mais à ce jour je n'ai pas possibilité de payé, puis-je être poursuivi ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
à moins d'avoir un accord ÉCRIT du bailleur/agence pour "supprimer" ce contrat, le SEUL moyen est de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
A la signature d'un contrat de location on doit payer le DG (Dépôt de Garantie) (+ les frais de "dossier" de l'agence si agence il y a) ET le jour de la remise des clés (= le jour de l'EDLE) on doit payer le 1er mois de "loyer+charges" + les frais d'EDLE de l'agence si agence il y a.
Quand signature et EDL sont faits le même jour, on doit tout payer en même temps.
Je vous conseille d'aller expliquer très rapidement votre situation au bailleur (ou à l'agence) et de négocier pour, malgré la loi, tenter d'obtenir la suppression de ce contrat.... soit ça sera accepté... (le bailleur serait peut-être content de se "débarrasser" d'un locataire insolvable...) ... soit vous aurez obligation de donner votre congé...
Dans ce dernier cas, votre préavis commencera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien donné ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En cas de non paiement des sommes dues, bien sûr que vous serez poursuivi ! La question ne devrait même pas vous venir à l'esprit !!
Une signature engage celui qui signe.
cdt.
à moins d'avoir un accord ÉCRIT du bailleur/agence pour "supprimer" ce contrat, le SEUL moyen est de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
A la signature d'un contrat de location on doit payer le DG (Dépôt de Garantie) (+ les frais de "dossier" de l'agence si agence il y a) ET le jour de la remise des clés (= le jour de l'EDLE) on doit payer le 1er mois de "loyer+charges" + les frais d'EDLE de l'agence si agence il y a.
Quand signature et EDL sont faits le même jour, on doit tout payer en même temps.
Je vous conseille d'aller expliquer très rapidement votre situation au bailleur (ou à l'agence) et de négocier pour, malgré la loi, tenter d'obtenir la suppression de ce contrat.... soit ça sera accepté... (le bailleur serait peut-être content de se "débarrasser" d'un locataire insolvable...) ... soit vous aurez obligation de donner votre congé...
Dans ce dernier cas, votre préavis commencera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien donné ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis.
"mais à ce jour je n'ai pas possibilité de payé, puis-je être poursuivi ?''
En cas de non paiement des sommes dues, bien sûr que vous serez poursuivi ! La question ne devrait même pas vous venir à l'esprit !!
Une signature engage celui qui signe.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien noté
Petite modification: Merci pour votre réactivité et votre message
Vous souhaitant une bonne soirée