Se desister après avoir signé un bail de location
Cmoi
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Modifié le 20 juil. 2021 à 18:03
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 juil. 2021 à 18:19
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 juil. 2021 à 18:19
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djivi38
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Modifié le 20 juil. 2021 à 18:20
Modifié le 20 juil. 2021 à 18:20
bonjour,
à moins d'avoir un accord ÉCRIT du bailleur/agence pour "supprimer" ce contrat, le SEUL moyen est de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
A la signature d'un contrat de location on doit payer le DG (Dépôt de Garantie) (+ les frais de "dossier" de l'agence si agence il y a) ET le jour de la remise des clés (= le jour de l'EDLE) on doit payer le 1er mois de "loyer+charges" + les frais d'EDLE de l'agence si agence il y a.
Quand signature et EDL sont faits le même jour, on doit tout payer en même temps.
Je vous conseille d'aller expliquer très rapidement votre situation au bailleur (ou à l'agence) et de négocier pour, malgré la loi, tenter d'obtenir la suppression de ce contrat.... soit ça sera accepté... (le bailleur serait peut-être content de se "débarrasser" d'un locataire insolvable...) ... soit vous aurez obligation de donner votre congé...
Dans ce dernier cas, votre préavis commencera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien donné ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis.
En cas de non paiement des sommes dues, bien sûr que vous serez poursuivi ! La question ne devrait même pas vous venir à l'esprit !!
Une signature engage celui qui signe.
cdt.
à moins d'avoir un accord ÉCRIT du bailleur/agence pour "supprimer" ce contrat, le SEUL moyen est de donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
A la signature d'un contrat de location on doit payer le DG (Dépôt de Garantie) (+ les frais de "dossier" de l'agence si agence il y a) ET le jour de la remise des clés (= le jour de l'EDLE) on doit payer le 1er mois de "loyer+charges" + les frais d'EDLE de l'agence si agence il y a.
Quand signature et EDL sont faits le même jour, on doit tout payer en même temps.
Je vous conseille d'aller expliquer très rapidement votre situation au bailleur (ou à l'agence) et de négocier pour, malgré la loi, tenter d'obtenir la suppression de ce contrat.... soit ça sera accepté... (le bailleur serait peut-être content de se "débarrasser" d'un locataire insolvable...) ... soit vous aurez obligation de donner votre congé...
Dans ce dernier cas, votre préavis commencera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien donné ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis.
"mais à ce jour je n'ai pas possibilité de payé, puis-je être poursuivi ?''
En cas de non paiement des sommes dues, bien sûr que vous serez poursuivi ! La question ne devrait même pas vous venir à l'esprit !!
Une signature engage celui qui signe.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2021 à 17:43
C'est bien noté
20 juil. 2021 à 18:02
20 juil. 2021 à 18:11
Petite modification: Merci pour votre réactivité et votre message
Vous souhaitant une bonne soirée
20 juil. 2021 à 18:19