Préavis 1 mois
Résolu
Fonctionnaire77
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Modifié le 16 juil. 2021 à 23:21
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 23:34
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 23:34
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djivi38
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16 juil. 2021 à 23:34
16 juil. 2021 à 23:34
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Ce n'est donc PAS une mutation.
Sauf à ce que votre logement actuel en location nue soit en zone tendue ou sauf à ce que votre bailleur actuel accepte (par écrit) de vous concéder un préavis plus court, votre préavis sera de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"Je ne change pas de lieu de travail mais juste de statut, je passe de plusieurs cdd à un cdi. "
Ce n'est donc PAS une mutation.
Sauf à ce que votre logement actuel en location nue soit en zone tendue ou sauf à ce que votre bailleur actuel accepte (par écrit) de vous concéder un préavis plus court, votre préavis sera de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.