Préavis 1 mois

Résolu
Fonctionnaire77 - Modifié le 16 juil. 2021 à 23:21
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 23:34
Bonjour,
J'ai réussi un concours de la fonction publique, j'ai reçu mon affectation. Je serais stagiaire dans un établissement scolaire à partir du 1er septembre 2021. Je souhaiterais quitter mon logement j'ai donc droit à un préavis d'1 mois pour mutation professionnelle. Cependant j'étais prof contractuelle dans le même établissement l'an dernier, je cumulais des CDD entre septembre 2020 et juillet 2021. Je voulais savoir si le fait d'être fonctionnaire et affectée dans cet établissement, pouvez me permettre de bénéficier du préavis d'1 mois ou si je suis obligée de faire un préavis de 3 mois. Car sur le site du gouvernement il y a écrit "préavis d'1 mois" si Mutation professionnelle (salarié changeant de lieu de travail). Je ne change pas de lieu de travail mais juste de statut, je passe de plusieurs cdd à un cdi.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
16 juil. 2021 à 23:34
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


 "Je ne change pas de lieu de travail mais juste de statut, je passe de plusieurs cdd à un cdi. "

Ce n'est donc PAS une mutation.
Sauf à ce que votre logement actuel en location nue soit en zone tendue ou sauf à ce que votre bailleur actuel accepte (par écrit) de vous concéder un préavis plus court, votre préavis sera de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.

cdt.
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