Qui doit mettre les quittances de loyer ?

Azerty - 15 juil. 2021 à 11:29
 den - 15 juil. 2021 à 12:26
Bonjour à toutes et à tous,

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour un problème de quittances de loyer.

J'ai demandé récemment à mes propriétaires de bien vouloir me fournir l'ensemble des quittances de loyer. Les trois derniers mois, parce que je prévois de déménager (rien n'est encore fait, mais au moins je les aurais si jamais je viens à déposer un dossier auprès d'une agence ou d'autres propriétaires) et le reste, depuis la signature de mon bail, afin d'avoir l'ensemble des quittances. J'ai lu qu'il fallait toutes les garder jusqu'à 3 ans après la fin du bail.

Mes propriétaires m'ont fourni les trois dernières et m'ont envoyés également le template de la quittance, afin que je puisse modifier et faire de moi-même toutes les autres quittances manquantes, d'il y a 3 mois jusqu'au début de mon bail.

J'estime que c'est aux propriétaires d'émettre les quittances et qu'il est de leur devoir (et non pas du mien), de faire ces quittances. Je recherche en vain un texte de loi pour appuyer le fait que ce n'est pas à moi de fabriquer mes propres quittances de loyer mais bel et bien à eux de me les fournir. J'ai bien appuyé sur le fait qu'ils ont le temps pour me les fournir, d'autant plus qu'ils m'ont fourni les 3 dernières et que c'était surtout elles sont j'avais besoin urgemment.

(Et outre ça, se pose aussi la question de confiance : ils ont confiance en moi et c'est top. Mais j'espère, pour eux, qu'ils n'agissent pas ainsi envers tous leurs locataires ; ils pourraient facilement tomber sur une personne mal intentionnée qui cesserait de payer le loyer et s'émettrait ses propres quittances de loyer par la suite...)

Merci pour votre aide ! :)

1 réponse

Bonjour
Vous avez raison.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
Sans doute qu'ils comptaient (un peu trop) sur vous pour éviter de rechercher vos paiements sur leurs relevés de banque des 3 dernières années, mais c'est à eux de le faire.

Cdt
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