Refus de facturation entre professionnels

Lu1987 - Modifié le 15 juil. 2021 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 juil. 2021 à 11:02
Bonjour,
J’ai effectué des achats chez un professionnel qui refuse de me transmettre la facture acquittée. Étant moi même professionnelle, je souhaite savoir quels sont les recours possible ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
15 juil. 2021 à 11:02
Bonjour

Consulter le Code du Commerce Art. L441-9..

Réclame ta facture par une Mise en Demeure envoyée par LRAR.. Donne un délai..

En cas d'inaction vois coté Fisc.. Mentionne l'envoi d'une M. en D. restée sans effet..

A+

PS: Structure M. en D. voir sur le Net
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