Refus de facturation entre professionnels
Lu1987
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Modifié le 15 juil. 2021 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juil. 2021 à 11:02
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Afrikarnak
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15 juil. 2021 à 11:02
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Bonjour
Consulter le Code du Commerce Art. L441-9..
Réclame ta facture par une Mise en Demeure envoyée par LRAR.. Donne un délai..
En cas d'inaction vois coté Fisc.. Mentionne l'envoi d'une M. en D. restée sans effet..
A+
PS: Structure M. en D. voir sur le Net
Consulter le Code du Commerce Art. L441-9..
Réclame ta facture par une Mise en Demeure envoyée par LRAR.. Donne un délai..
En cas d'inaction vois coté Fisc.. Mentionne l'envoi d'une M. en D. restée sans effet..
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