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2 réponses
Re:
Un Jugement a t'il été rendu dans le passé ou pas?? That is the question..
A+
Objets NON saisissables au cas où l'Huissier procéderait à une vraie saisie et non à du 'Barnum'....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Un Jugement a t'il été rendu dans le passé ou pas?? That is the question..
A+
Objets NON saisissables au cas où l'Huissier procéderait à une vraie saisie et non à du 'Barnum'....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163