Commande et pose de baie vitrée
JulienGRAND
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Modifié le 15 juil. 2021 à 10:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juil. 2021 à 10:56
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Afrikarnak
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15 juil. 2021 à 10:56
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Bonjour
Tu peux toujours demander des 'indemnités de retard' mais l'artisan n'a aucune obligation de les accorder.. Seul un Juge peut les imposer..
Sinon tu peux rompre le Contrat au motif du dépassement des délais.. Voir Code Consommation articles L216-1 à -3..
A+
Tu peux toujours demander des 'indemnités de retard' mais l'artisan n'a aucune obligation de les accorder.. Seul un Juge peut les imposer..
Sinon tu peux rompre le Contrat au motif du dépassement des délais.. Voir Code Consommation articles L216-1 à -3..
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