Litige avec copropriétaire
Proprio93
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14 juil. 2021 à 15:42
rambouillet41 Messages postés 9556 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 15 juil. 2021 à 19:58
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_lael_
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Modifié le 14 juil. 2021 à 19:23
Modifié le 14 juil. 2021 à 19:23
Je suppose que vous vouliez parler des délais de prescription.
Si cela fait 30ans, le délai est largement dépassé.
Ses actions s'apparentent à du harcèlement, à de la diffamation et portent préjudice à votre image.
Hésitez pas à lui indiquer, via mise en demeure par exemple, que vous engagerez une procédure contre lui s'il persiste à vous harceler et à porter atteinte à votre image.
D'autant plus si ses demandes ne sont pas fondées.
Une demande de conciliation judiciaire (procédure gratuite) fait également son effet pour les problèmes de voisinage.
Avoir un tiers (ce n'est pas un juge) qui rappelle les risques légaux, ce qu'est le harcèlement, etc.... ça a tendance à calmer les gens.
Si cela fait 30ans, le délai est largement dépassé.
Ses actions s'apparentent à du harcèlement, à de la diffamation et portent préjudice à votre image.
Hésitez pas à lui indiquer, via mise en demeure par exemple, que vous engagerez une procédure contre lui s'il persiste à vous harceler et à porter atteinte à votre image.
D'autant plus si ses demandes ne sont pas fondées.
Une demande de conciliation judiciaire (procédure gratuite) fait également son effet pour les problèmes de voisinage.
Avoir un tiers (ce n'est pas un juge) qui rappelle les risques légaux, ce qu'est le harcèlement, etc.... ça a tendance à calmer les gens.
rambouillet41
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15 juil. 2021 à 19:58
15 juil. 2021 à 19:58
s'il y a eu autorisation, l'affaire est bouclée .... il appartient au syndic de fournir à ce copro un extrait du PV en lui rappelant : toute demande privée qui obtient une autorisation et dont l'action a débuté ne peut être remise en cause ... sinon ce serait trop facile
Bonjour
Ça dépend duquel...
Vous mentionnez acte notarié et autorisation d'urbanisme.
Mais pas décision de l'AG à la majorité qualifiée.
Si cette autorisation existe, le contestataire avait 2 mois pour la contester (sous conditions) ; vous êtes donc tranquille avec un nouveau copropriétaire.
Si cette autorisation n'existe pas, votre construction est donc irrégulière. Elle est donc susceptible d'être contestée pendant trente ans.
cf Civ. 3e, 8 octobre 2015 - n° 14-16.690 : "la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans".
Mais comme vous indiquez que c'est l'âge de la construction, vous pouvez a priori vous tranquilliser.
Pour le reste, laissez courir ; une ligne sur 2 CR d'AG 2 années consécutives n'est constitutive ni de harcelement ni de diffamation...
Le syndic me dit de ne pas en tenir compte mais je m'inquiète un peu quels sont les délais de péremption?
Ça dépend duquel...
Vous mentionnez acte notarié et autorisation d'urbanisme.
Mais pas décision de l'AG à la majorité qualifiée.
Si cette autorisation existe, le contestataire avait 2 mois pour la contester (sous conditions) ; vous êtes donc tranquille avec un nouveau copropriétaire.
Si cette autorisation n'existe pas, votre construction est donc irrégulière. Elle est donc susceptible d'être contestée pendant trente ans.
cf Civ. 3e, 8 octobre 2015 - n° 14-16.690 : "la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans".
Mais comme vous indiquez que c'est l'âge de la construction, vous pouvez a priori vous tranquilliser.
Pour le reste, laissez courir ; une ligne sur 2 CR d'AG 2 années consécutives n'est constitutive ni de harcelement ni de diffamation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...