Ais je droit au rsa
nyangaton
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yaou - 22 juil. 2021 à 07:03
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2 réponses
PA486
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13 juil. 2021 à 18:31
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vu que les plafonds sont hors la loi, vous faites une demande et faites un recours si vous obtenez un refus pour cette raison. comme c'est hors la loi, vous ne pouvez que gagner au fond.
nyangaton
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4 septembre 2021
13 juil. 2021 à 20:17
13 juil. 2021 à 20:17
merci de me repondre . si mes économie sont sur un compte chèque jai pas d'interet dessus donc .dois je declarer mes economie meme si ya pas d'interet dessus ?
d'après le site du ministère
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
c'est pas un article de loi mais c'est quand même le ministère qui le dit depuis plusieurs années et ce n'est pas modifié
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
c'est pas un article de loi mais c'est quand même le ministère qui le dit depuis plusieurs années et ce n'est pas modifié
Bonsoir,
Point de vue légal : l'argent laissé sur un compte courant non rémunéré est un capital. A ce titre, il doit être déclaré et pris en compte pour le calcul du RSA (3% annuels).
Application : beaucoup plus compliqué à appliquer car chronophage à vérifier et souvent "oublié" par les CAF/MSA/Département.
Attention, pas partout.
A suivre : les sénateurs tentent de passer une modification en offrant aux départements la possibilité de fixer une limite de capital détenu (minimum autour du plafond de Livret A). A ce jour, illégal.
Cordialement,
Point de vue légal : l'argent laissé sur un compte courant non rémunéré est un capital. A ce titre, il doit être déclaré et pris en compte pour le calcul du RSA (3% annuels).
Application : beaucoup plus compliqué à appliquer car chronophage à vérifier et souvent "oublié" par les CAF/MSA/Département.
Attention, pas partout.
A suivre : les sénateurs tentent de passer une modification en offrant aux départements la possibilité de fixer une limite de capital détenu (minimum autour du plafond de Livret A). A ce jour, illégal.
Cordialement,
L'avis du site ministériel est en contradiction avec les avis des rapporteurs du Conseil d'Etat.
Et le ministre est régulièrement renvoyé à ses attribution par le juge administratif puisque ce dernier n'a pas de pouvoir législatif (exemple de la circulaire ministérielle indiquant que les forfaits de pension alimentaire pour enfants majeurs ne sont pas pris en compte pour le RSA...).
L'article R.262-11 prévoyant l'exclusion de certaines ressources ne prévoit pas de ne pas tenir compte d'un capital détenu sur un compte courant.
D'ailleurs, si ce dernier est rémunéré, les intérêts sont bel et bien retenus.
Et le ministre est régulièrement renvoyé à ses attribution par le juge administratif puisque ce dernier n'a pas de pouvoir législatif (exemple de la circulaire ministérielle indiquant que les forfaits de pension alimentaire pour enfants majeurs ne sont pas pris en compte pour le RSA...).
L'article R.262-11 prévoyant l'exclusion de certaines ressources ne prévoit pas de ne pas tenir compte d'un capital détenu sur un compte courant.
D'ailleurs, si ce dernier est rémunéré, les intérêts sont bel et bien retenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 juil. 2021 à 18:50
Sauf assurance vie , ou argent non productif , on ne vous demande pas a l'inscription vos économies .