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2 réponses
Bonjour
A priori oui conformément à l'arrêté du 17/02/2014 qui précise les conditions d'application des règles de location et/ou transaction dans le cadre d'un règlement intérieur pour les aires de camping ou de caravanage et les PRL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028620361/
(Voir annexe 2)
A priori oui conformément à l'arrêté du 17/02/2014 qui précise les conditions d'application des règles de location et/ou transaction dans le cadre d'un règlement intérieur pour les aires de camping ou de caravanage et les PRL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028620361/
(Voir annexe 2)
Le gestionnaire sera chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les 2 parties conviendrons d un mandat de vente d un bien qui determinera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu il recevra cette commission s enlèvera à un montant de 5000 € et je n ai rien signé leurs demandant de me le vendre merci d'avance pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de lire l annexe 2 qui précise bien si la revente est faite par le gestionnaire je lui doit une commission comme sur mon contrat hors là c est moi qui le vends sans passer par le camping juste avec leurs accords ??