Mobil home

Patou -  
Bonjour, je désir vendre mon mh la direction me demande 5000€ de commission en a t elle le pouvoir
Bonne journée

Merci

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    A priori oui conformément à l'arrêté du 17/02/2014 qui précise les conditions d'application des règles de location et/ou transaction dans le cadre d'un règlement intérieur pour les aires de camping ou de caravanage et les PRL.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028620361/
    (Voir annexe 2)
    2
    1. Patou
      Bonjour
      Je viens de lire l annexe 2 qui précise bien si la revente est faite par le gestionnaire je lui doit une commission comme sur mon contrat hors là c est moi qui le vends sans passer par le camping juste avec leurs accords ??
      0
  2. papossible
    Bonjour,
    Que dit votre contrat de location ou de propriété à ce sujet ???
    Cdt
    1
    1. Patou
      Le gestionnaire sera chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les 2 parties conviendrons d un mandat de vente d un bien qui determinera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu il recevra cette commission s enlèvera à un montant de 5000 € et je n ai rien signé leurs demandant de me le vendre merci d'avance pour la réponse
      0

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