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Patou - 13 juil. 2021 à 13:43
 Patou - 13 juil. 2021 à 15:57
Bonjour, je désir vendre mon mh la direction me demande 5000€ de commission en a t elle le pouvoir
Bonne journée



Merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
13 juil. 2021 à 15:23
Bonjour

A priori oui conformément à l'arrêté du 17/02/2014 qui précise les conditions d'application des règles de location et/ou transaction dans le cadre d'un règlement intérieur pour les aires de camping ou de caravanage et les PRL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028620361/
(Voir annexe 2)
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Bonjour
Je viens de lire l annexe 2 qui précise bien si la revente est faite par le gestionnaire je lui doit une commission comme sur mon contrat hors là c est moi qui le vends sans passer par le camping juste avec leurs accords ??
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Bonjour,
Que dit votre contrat de location ou de propriété à ce sujet ???
Cdt
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Le gestionnaire sera chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les 2 parties conviendrons d un mandat de vente d un bien qui determinera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu il recevra cette commission s enlèvera à un montant de 5000 € et je n ai rien signé leurs demandant de me le vendre merci d'avance pour la réponse
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