Transformer Maison en plusieurs appartements
geniumeri54
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 juil. 2021 à 20:50
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Josh Randall
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Modifié le 12 juil. 2021 à 20:53
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Bonjour
Transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (je pense ici au garage) nécessite une autorisation. Il faudra au minimum une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Comme le projet consiste également à changer la destination de la grange en appartement et si ce changement de destination s'accompagne d'une modification des façades, il faudra déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du code de l'urbanisme)
Si le projet d'ensemble porte la surface de plancher au-delà du seuil de 150 m², le projet est soumis à permis de construire avec recours à architecte (article R431-2 du code de l'urbanisme).
Transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (je pense ici au garage) nécessite une autorisation. Il faudra au minimum une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Comme le projet consiste également à changer la destination de la grange en appartement et si ce changement de destination s'accompagne d'une modification des façades, il faudra déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du code de l'urbanisme)
Si le projet d'ensemble porte la surface de plancher au-delà du seuil de 150 m², le projet est soumis à permis de construire avec recours à architecte (article R431-2 du code de l'urbanisme).
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