Transformer Maison en plusieurs appartements
geniumeri54
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d acheter une maison comprenant un garage et une grange (une batisse)
La partie habitable sera un appartement, le garage un second appartement et la grange un troisième appartement.
Dois je réaliser un permis de construire pour les 2 logements supplémentaires ou une H2 suffit ?
Est ce que la taxe d aménagement est applicable ?
Merci d'avance pour votre retour
Je suis en train d acheter une maison comprenant un garage et une grange (une batisse)
La partie habitable sera un appartement, le garage un second appartement et la grange un troisième appartement.
Dois je réaliser un permis de construire pour les 2 logements supplémentaires ou une H2 suffit ?
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Bonjour
Transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (je pense ici au garage) nécessite une autorisation. Il faudra au minimum une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Comme le projet consiste également à changer la destination de la grange en appartement et si ce changement de destination s'accompagne d'une modification des façades, il faudra déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du code de l'urbanisme)
Si le projet d'ensemble porte la surface de plancher au-delà du seuil de 150 m², le projet est soumis à permis de construire avec recours à architecte (article R431-2 du code de l'urbanisme).
Transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (je pense ici au garage) nécessite une autorisation. Il faudra au minimum une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Comme le projet consiste également à changer la destination de la grange en appartement et si ce changement de destination s'accompagne d'une modification des façades, il faudra déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du code de l'urbanisme)
Si le projet d'ensemble porte la surface de plancher au-delà du seuil de 150 m², le projet est soumis à permis de construire avec recours à architecte (article R431-2 du code de l'urbanisme).
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