Droit et montant d eviction
Marife
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire de u appartement , ma propriétaire à vendu le terrain à un promoteur , mon bail court encore durant un an après l acte de vente d
. Pourrais je être indemniser par le promoteur et de combien ? Merci d avance
Je suis locataire de u appartement , ma propriétaire à vendu le terrain à un promoteur , mon bail court encore durant un an après l acte de vente d
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2 réponses
Marife
Pour le préjudice de casser mon bail qui est d une durée de un an encore , je devrais me reloger etc...
Sauf erreur (les spécialistes du forum le confirmeront sans doute), votre bail court jusqu'à son terme. Même si le promoteur est le nouveau propriétaire de votre logement (et sans doute de tout l'ensemble bâti), il doit respecter des formalités obligatoires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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