Droit et montant d eviction

Marife -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire de u appartement , ma propriétaire à vendu le terrain à un promoteur , mon bail court encore durant un an après l acte de vente d
. Pourrais je être indemniser par le promoteur et de combien ? Merci d avance

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Indemnisée pour quoi exactement ?
    0
    1. Marife
       
      Pour le préjudice de casser mon bail qui est d une durée de un an encore , je devrais me reloger etc...
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Sauf erreur (les spécialistes du forum le confirmeront sans doute), votre bail court jusqu'à son terme. Même si le promoteur est le nouveau propriétaire de votre logement (et sans doute de tout l'ensemble bâti), il doit respecter des formalités obligatoires
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    0

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