Dette envers le FGIV
Ericbl
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Modifié le 12 juil. 2021 à 16:14
Gayomi Messages postés 18966 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 juil. 2021 à 17:29
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Gayomi
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12 juil. 2021 à 17:29
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Je souhaiteais savoir s'il existait un délai de prescription pour effectuer ce remboursement ou si dans 15 ans je serais toujours redevable de cette dette ?
Il existe un délai de prescription mais que l'administration en charge du recouvrement de votre dette pourra faire reculer aussi souvent que nécessaire par des actes interruptifs.
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
Il ne me semble pas que ce type de dette peut faire l'objet d'un dossier de surendettement (à vérifier).
Il existe un délai de prescription mais que l'administration en charge du recouvrement de votre dette pourra faire reculer aussi souvent que nécessaire par des actes interruptifs.
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
Il ne me semble pas que ce type de dette peut faire l'objet d'un dossier de surendettement (à vérifier).