Dette envers le FGIV
Ericbl
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été jugé en 2017 d'homicide involontaire (accident de voiture), j'ai eu du sursis et aujourd'hui nous sommes 2 à devoir 120 000€ chacun au fond d'indemnisation des victimes.
Il me semble que la deuxième rembourse mensuellement.
De mon côté je n'ai pas d'argent, pas travail, pas de maison, rien du tout.
Je suis en difficulté pour trouver un travail à cause de ma santé bref...
Je souhaiteais savoir s'il existait un délai de prescription pour effectuer ce remboursement ou si dans 15 ans je serais toujours redevable de cette dette ?
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement
Eric blanchard
J'ai été jugé en 2017 d'homicide involontaire (accident de voiture), j'ai eu du sursis et aujourd'hui nous sommes 2 à devoir 120 000€ chacun au fond d'indemnisation des victimes.
Il me semble que la deuxième rembourse mensuellement.
De mon côté je n'ai pas d'argent, pas travail, pas de maison, rien du tout.
Je suis en difficulté pour trouver un travail à cause de ma santé bref...
Je souhaiteais savoir s'il existait un délai de prescription pour effectuer ce remboursement ou si dans 15 ans je serais toujours redevable de cette dette ?
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement
Eric blanchard
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1 réponse
Je souhaiteais savoir s'il existait un délai de prescription pour effectuer ce remboursement ou si dans 15 ans je serais toujours redevable de cette dette ?
Il existe un délai de prescription mais que l'administration en charge du recouvrement de votre dette pourra faire reculer aussi souvent que nécessaire par des actes interruptifs.
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
Il ne me semble pas que ce type de dette peut faire l'objet d'un dossier de surendettement (à vérifier).
Il existe un délai de prescription mais que l'administration en charge du recouvrement de votre dette pourra faire reculer aussi souvent que nécessaire par des actes interruptifs.
Est ce que aujourd'hui il serait intéressant de faire un dossier d'insolvabilite ou cela ne servirait à rien ?
Il ne me semble pas que ce type de dette peut faire l'objet d'un dossier de surendettement (à vérifier).
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