Refuser offre de prêt après acceptation
Yvar95
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement à un jour de délai des 10 jours pour signer mon offre de prêt, il s'agit de l'achat d'une RP considérée comme neuf suites à de grosses rénovations et surélévation.
Je devais obtenir une attestation de conformité du bien selon les vendeurs avant la date de signature de l'acte authentique.
En contactant la mairie de la ville ou se trouve le bien, j'ai appris au dernier moment que l'obtention de cette attestation nécessite un délai plus long et un contrôle renforcé car la maison se trouve en zone "Monument Historique", nous avons pu planifié une visite du service urbanisme entre l'acceptation de l'offre et la signature de l'acte authentique au plus tôt.
Le Notaire m'a bien rassuré sur le fait qu'en cas de non conformité du bien, je pourrai me dégager de la vente et que même si "j'accepte l'offre je pourrai annuler cet emprunt immobilier sans pénalités".
Je me pose donc la question si je peux accepter mon offre de prêt et la transmettre sans risques ou pénalités. Mon conseiller bancaire étant en congés pouvez-vous m'éclaircir à ce sujet svp ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Je suis actuellement à un jour de délai des 10 jours pour signer mon offre de prêt, il s'agit de l'achat d'une RP considérée comme neuf suites à de grosses rénovations et surélévation.
Je devais obtenir une attestation de conformité du bien selon les vendeurs avant la date de signature de l'acte authentique.
En contactant la mairie de la ville ou se trouve le bien, j'ai appris au dernier moment que l'obtention de cette attestation nécessite un délai plus long et un contrôle renforcé car la maison se trouve en zone "Monument Historique", nous avons pu planifié une visite du service urbanisme entre l'acceptation de l'offre et la signature de l'acte authentique au plus tôt.
Le Notaire m'a bien rassuré sur le fait qu'en cas de non conformité du bien, je pourrai me dégager de la vente et que même si "j'accepte l'offre je pourrai annuler cet emprunt immobilier sans pénalités".
Je me pose donc la question si je peux accepter mon offre de prêt et la transmettre sans risques ou pénalités. Mon conseiller bancaire étant en congés pouvez-vous m'éclaircir à ce sujet svp ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
A voir également:
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- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Est ce que notre lycée de secteur peut nous refuser ✓ - Forum éducation
1 réponse
bonjour
Vous pouvez effectivement accepter l'offre ET ne pas débloquer les fonds ( c'est le notaire qui fera la demande quand tout sera en ordre )
si votre achat n'obtient pas sa conformité, le compromis sera annulé et comme vous n'aurez pas débloqué le prêt il n'y aura pas de pénalités
seul point à vérifier : que l'assurance du prêt ne commence pas à vous débiter
Vous pouvez effectivement accepter l'offre ET ne pas débloquer les fonds ( c'est le notaire qui fera la demande quand tout sera en ordre )
si votre achat n'obtient pas sa conformité, le compromis sera annulé et comme vous n'aurez pas débloqué le prêt il n'y aura pas de pénalités
seul point à vérifier : que l'assurance du prêt ne commence pas à vous débiter
La législation juridique et financière évolue en permanence...