Réquisition local commun par syndic et conseil syndical
harmony_b
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harmony_b Messages postés 47 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le syndic et le conseil syndical ont le droit de s'approprier un local, à la base commun servant de pièce pour les encombrants, sans que cela ne soit voté en AG. Cette pièce serait fermée à clé pour leur être réservée.
Tous les objets s'y trouvant seront mis en déchetterie s'ils ne sont pas retirés avant la date butoir. La demande a été faite par simple note déposée dans nos boîtes aux lettres.
Merci par avance de votre aide.
Je souhaiterais savoir si le syndic et le conseil syndical ont le droit de s'approprier un local, à la base commun servant de pièce pour les encombrants, sans que cela ne soit voté en AG. Cette pièce serait fermée à clé pour leur être réservée.
Tous les objets s'y trouvant seront mis en déchetterie s'ils ne sont pas retirés avant la date butoir. La demande a été faite par simple note déposée dans nos boîtes aux lettres.
Merci par avance de votre aide.
A voir également:
- Réquisition local commun par syndic et conseil syndical
- Droit commun - Guide
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- Comment contacter le transporteur local shein - Forum Consommation
- Local commercial sans toilettes - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Il n'est pas anormal que le CS dispose d'une pièce pour travailler (stockage matériel, réunion, etc....) dans la mesure où les locaux le permettent.
Ensuite une pièce pour les encombrants : pourquoi faire ? .... si c'est en attente de départ déchetterie, chacun n'a qu'à emmener ses déchets : pourquoi CERTAINS disposeraient-ils d'un local supplémentaire à ceux dont ils ont déjà la jouissance pour stocker certains meubles ?....
Mais il est vrai qu'il aurait été préférable (mais pas obligatoire) que la transformation de ce local passe par l'AG.
Il n'est pas anormal que le CS dispose d'une pièce pour travailler (stockage matériel, réunion, etc....) dans la mesure où les locaux le permettent.
Ensuite une pièce pour les encombrants : pourquoi faire ? .... si c'est en attente de départ déchetterie, chacun n'a qu'à emmener ses déchets : pourquoi CERTAINS disposeraient-ils d'un local supplémentaire à ceux dont ils ont déjà la jouissance pour stocker certains meubles ?....
Mais il est vrai qu'il aurait été préférable (mais pas obligatoire) que la transformation de ce local passe par l'AG.
Si le local est clairement identifié comme un local à encombrant dans le RC ou que ça a été décidé ainsi suite à une précédente AG alors vouloir lui donner une nouvelle fonction cela correspond clairement à un changement de destination d'une partie commune.
Et un tel changement se fait à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers selon le cas de figure.
Par contre si rien n'est clairement précisé ou si la nouvelle fonction du local diffère peu de l'ancienne fonction, alors un vote à la majorité simple devrait être suffisant.
Et un tel changement se fait à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers selon le cas de figure.
Par contre si rien n'est clairement précisé ou si la nouvelle fonction du local diffère peu de l'ancienne fonction, alors un vote à la majorité simple devrait être suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...