Détérioration des parties communes : responsabilité syndic ou syndicat ?

Question

Bonjour, 
Je me pose une question concernant la dégradation des parties communes. 

La loi du 10 juillet 1965 dit ceci : 
Art. 14 (Le syndicat) a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. 

Art. 18 le syndic est chargé [...] d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci 

Je comprends que de manière générale c'est le syndicat qui a la charge de l'entretien et la conservation des parties communes (au travers de vote en AG), et que dans le cas particulier d'un "cas d'urgence" , le syndic DOIT faire procéder aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. 

merci d'avance

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Oui, et alors ..... car urgence et sauvegarde sont à préciser : supposer un cheneau qui risque de tomber : prendre des mesures n'est pas forcément le réparer mais mettre des barrières pour éviter qu'il ne chute sur quelqu'un (c'est un exemple)

rambouillet41 · Answer

alors soit il y a risque de danger imminent : et le syndic traite l'urgence  et il demande à la mairie de prendre un arrété et vous vous retrouverez à la rue pour quelques années si vous etes copro .... (mesures d'urgence)

Soit il n'y a pas péril imminent et alors CS et syndic doivent monter un dossier :
1- du choix d'un MO, du genre architecte à faire  voter en AG avec son financement
2- puis choix des travaux à faire et de l'entreprise et son financement (mesures de sauvegarde et de conservation)
3- etc, etc ....

_lael_ · Answer

Si cette détérioration est due à un défaut d'entretien alors c'est de la responsabilité du syndic et sa responsabilité peut être engagée pour négligence.

Par contre si c'est lié à l'usure, chaque copropriétaire est libre de proposer une résolution en AG pour une remise en état.

Et bien entendu, si la remise en état est urgente du fait du risque pour les personnes ou pour la conservation de l'immeuble, alors c'est au syndic de prendre les mesures de conservation immédiates nécessaires et de convoquer une AG pour décider de quoi faire.
Bien sûr, si personne ne prévient le syndic, sa responsabilité ne peut pas être engagée pour faute.

Détérioration des parties communes : responsabilité syndic ou syndicat ?

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