Succession prescrites

Question

Bonjour,

Questions concernant la succession de mon père, 

Mon père est décédé en 1999, la succession n'ai pas faites par ma maman sur les conseils d'un clair de notaire étant donné que son souhait était de ne rien vendre ! A l'époque nous étions jeunes et nous avons laissé ma maman dirigée.

Nous sommes 8 enfants dont deux enfants handicapés( Nous avons une tutelle familiale)

Ayant consulté le notaire pour un achat de terrain qui s'ajoute à la succession, nous nous posons la question si maman ( âgée aujourd'hui de 83 ans) et nous mêmes nous sommes dans l'obligation de demander la succession ?

De part la Loi,  j'ai vu qu'après 22 ans il y à prescription, et si des droits étaient dus  ils ne le sont plus ? Est ce cela ? 

Ils se sont fait donation, maman à l'usufruit sur la totalité, le notaire dit, que nous ne pouvons rien demander sur la part de notre père avant le décès de notre maman, et n'avons pas l'intention de le faire.

Les questions que nous nous posons ce jour, 

N°1
La succession n'ayant pas été faites, même avec la prescription, sommes nous tenus de le faire avant le décès de notre maman comme recommandé par le notaire  du fait que 22 ans se sont écoulés ? 

N°2
Pour mes frères sous tutelles de part les lois que nous ne connaissons pas forcement, devons nous  pour eux faire la succession de notre père pour ne pas être sanctionner par le juge des tutelles qui à ce jour après 22 ans n'à jamais rien demandé ayant à l'époque donner autorisation d'accepter cette succession ?

N°3
Le notaire actuel, à reçu par transfert le dossier de succession de mes parents qui était dans une autre étude, il ne stipule aucune valeur de la dite propriété à la date du décès de mon père.
Cependant je suppose que nous devons avoir cette valeur pour faire la succession de mon père et ensuite cette valeur pourrait changée au décès de notre maman, est ce cela ? 

Pour information maman avait commencé les démarches et avait pas donné suite en 2002 lors du moment de la signature. L'étude avait forcément un montant, comment faire pour savoir et l'obtenir j'ai fait plusieurs demande et toujours rien depuis des mois !

N°4
Maman à décidée de ne rien faire du tout pourrons nous tous solutionné à son décès ?

J'espère avoir été claire dans ma demande et remercie les personnes qui me répondrons

Cordialement.

condorcet · Accepted Answer

De part la Loi, j'ai vu qu'après 22 ans il y à prescription, et si des droits étaient dus ils ne le sont plus ?
Le délai de prescription étant de 30 ans en 1999, il vous reste quelques années devant vous pour vous occuper de la succession de  votre  père en vous adressant à votre notaire.

Depuis 1999,  vous avez eu largement le temps nécessaire pour vous en soucier.
Votre mère n'est pas la seule personne concernée par la succession de son mari.
Etant aussi les héritiers de leur père, les enfants peuvent entreprendre les démarches sans nécessairement attendre la décision de leur mère.

Gayomi · Answer

De part la Loi, j'ai vu qu'après 22 ans il y à prescription, et si des droits étaient dus ils ne le sont plus ? Est ce cela ?
Le fisc ne peut plus agir pour mettre en recouvrement forcé les droits de succession mais la déclaration de succession devra obligatoirement être accompagnée du paiement des droits pour être prise en compte.

N1
Les successions doivent être traitées dans l'ordre des décès. Vous ne pourrez pas traiter la succession de votre mère tant que celle de votre père ne sera pas finie.

N2
Oui, la succession doit être traitée pour que tout soit en règle.

N3
Oui, les valeurs sont celles au jour des décès. Elles vont donc forcément évoluer d'un décès à l'autre.

N4
Pourquoi attendre ?

Cmoi_24300 · Answer

Merci de votre retour, 

Alors oui pourquoi attendre, voici les raisons, la première à l'époque, maman ayant peu de moyen et après la réponse du clerc de notaire avait optée pour ne rien faire.

Ils se sont faits donation l'un l'autre, et indiqué qu'aucun des enfants puissent demander leurs part, nous avons renoncés à l'époque que maman nous partage car elle ne procédait rien, le notaire indique que maman  est usufruitière légale en vertu de l'ancien article 767 du code civil du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers de la succession jusqu'à son décès.

Nous avons remis la question au jour suite à un achat de terrain par maman qui entre dans la succession, les raisons de toutes ses questions !

Maman était prête à faire les démarches cette année suite à ce petit achat, mais mon frère s'y oppose, il dit, nous devront payés deux fois la succession, maintenant pour notre père, et au décès de notre maman ! 
Il dit aussi maintenant il y à prescription et du fait que personne ne souhaite vendre la maison qui servira ensuite pour ceux qui n'ont rien et auront besoin d'un toit à la retraite, nous devons rien faire et verrons au décès de notre maman !

Tout ça c'est bien mais je pense que cela ne sera pas si facile par la suite nous devrons trouvé une entente sur l'ensemble des biens, personnellement je m'en inquiète mais si je suis la seule il m'est difficile de faire face contre les 7 autres membres de mes frères et sœurs !

Je vais donc patiemment rangé cela dans ma tête et remettre au jour où nous devrons faire le nécessaire tous ensembles.

Merci de votre réponse,

Bien cordialement

condorcet · Answer

, mais mon frère s'y oppose, il dit, nous devront payés deux fois la succession, maintenant pour notre père, et au décès de notre maman !
Maintenant ou plus tard,  obligatoirement il  faudra régler les 2 successions dans  l'ordre  des décès.
Votre frère n'a pas découvert la LUNE.

Il dit aussi maintenant il y à prescription et du fait que personne ne souhaite vendre la maison 
Votre frère persiste et signe ............dans la bêtise !

condorcet · Answer

Si nous réglons les successions au décès de notre maman devrons nous payer deux fois ?
Que vous régliez chaque succession dès le décès de la personne ou que soient réglées les successions des 2 parents au cours de la même opération notariale n'y change rien.

Chaque succession est indépendante de la suivante.
 Les frais des 2 se cumulent ce qui ne signifie pas que vous payerez 2 fois..

Rien ne change.

Cmoi_24300 · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse, je comprends je pensais que si nous décidons de faire la succession uniquement au décès de notre maman nous devrons faire celle de mon père et ensuite celle de ma mère et payé la succession qu'une fois pour les deux.

J'attends la prononciation des autres membres de ma famille seule je ne puis rien faire !

Merci à tous ceux qui m'ont répondus

condorcet · Answer

ensuite celle de ma mère et payé la succession qu'une fois pour les deux.
"Qu'une fois pour les 2" certes  mais la note sera X par 2, ce qui revient mathématiquement au même.

Gayomi · Answer

J'attends la prononciation des autres membres de ma famille seule je ne puis rien faire !
Vous n'avez pas à être tous d''accord pour confier la succession de votre père au notaire de votre choix (pas nécessairement la même étude qui avait autrefois conseillé de ne rien faire...). Il appartient à n' importe lequel des héritiers ou au conjoint de s'en charger.

Si un héritier n'est pas satisfait du choix du notaire il est libre de confier ses propres intérêts à un autre notaire.

Si nous réglons les successions au décès de notre maman devrons nous payer deux fois ?
Vous paierez toujours 2 fois, mais pas 2 fois plus quel que soit le délai de traitement entre les 2 successions.

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