Acte de notoriété et absence de tampon du notaire

Question

Bonjour, 
Suite à un décès survenu en juin 2020, un acte de décès sans tampon du notaire en charge de la succession signifie-t-il que l'acte de notoriété n'a pas été encore signé par les héritiers ?
Merci.
Bien à vous,

Gayomi · Answer

Ce sont 2 documents totalement différents. L'acte de décès est rédigé par le maire l'acte de notoriété par un notaire. Il n'y a pas d'acte notoriété sans acte de décès mais il peut y avoir un acte de décès sans acte de notoriété.

Papagayo · Answer

Merci pour votre réponse Gayomi, l'acte de décès en ma possession a effectivement été rédigé par la mairie,  néanmoins, celui-ci ne comporte pas l'apostille du notaire actuellement en charge de la succession, dois-je en déduire que la succession n'est pas encore réglée ? Cette apostille est elle obligatoire ?
Cordialement,

BmV · Answer

¿

Il n'y a aucun lien direct obligatoire entre l'édition d'un ace de décès, possible en moult exemplaires, et l'ouverture de la succession ou son règlement.

Un acte de décès est un document administratif émis par le maire au nom de l'État et n'a nullement besoin de l'approbation d'un notaire pour être valide.
Et le notaire n'a pas à prévenir les services de l'État-Civil pour les informer qu'une succession est réglée ou pas.

Jean · Answer

Bonjour

    Ce n'est ni un tampon, ni une apostille mais une mention portée en marge de l'acte de décès, par l'officier d'état civil, à la demande du notaire qui a dressé l'acte de notoriété (article 730-1 du code civil).

Sous réserve qu'il y ait bien un notaire et qu'il n'y ait pas de difficultés particulières dans le traitement de ce dossier de succession pour arriver à l'établir et le signer.

Pourquoi voulez-vous savoir si un acte de notoriété a été signé chez le notaire ?



Cdt

Acte de notoriété et absence de tampon du notaire

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