TVA à facturer ou pas?
CDH
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7 juil. 2021 à 20:11
Gayomi Messages postés 17091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 juil. 2021 à 22:46
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3 réponses
Gayomi
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7 juil. 2021 à 21:08
7 juil. 2021 à 21:08
Êtes-vous assujetti à la Tva ? D'après ce que je comprends, la réponse est non. Dans ce cas, vous ne devez facturer la Tva à aucun client, ni français ni étranger.
Bonsoir,
Je suis sous code NAF 7022Z 'Conseil et services aux entreprises' donc je ne pense pas être assujetti à la TVA.
D'après le site des impôts:
Qu'est-ce qu'ils appellent 'prestataire de service'?
Le jour ou j'ai demandé mon numéro de TVA intracommunautaire (au cas où) la personne que j'avais au téléphone m'a dit que je n'avais pas à payer la TVA. Mais j'ai l'impression de voir tout et son contraire sur Internet.
Merci
Je suis sous code NAF 7022Z 'Conseil et services aux entreprises' donc je ne pense pas être assujetti à la TVA.
D'après le site des impôts:
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Qu'est-ce qu'ils appellent 'prestataire de service'?
Le jour ou j'ai demandé mon numéro de TVA intracommunautaire (au cas où) la personne que j'avais au téléphone m'a dit que je n'avais pas à payer la TVA. Mais j'ai l'impression de voir tout et son contraire sur Internet.
Merci
Gayomi
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7 juil. 2021 à 22:46
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Vous, vous n'êtes pas assujetti donc vous n'avez pas de Tva à facturer. Par contre si vos fournisseurs sont assujettis, ils doivent vous la facturer. Mais n'étant pas assujetti, vous ne pourrez pas la récupérer.
Votre activité relève de la prestation de service. L'assujettissement à la Tva est fonction de votre chiffre d'affaires. Même si si votre CA est inférieur au seuil, vous pouvez opter pour être soumis à la Tva.
Votre activité relève de la prestation de service. L'assujettissement à la Tva est fonction de votre chiffre d'affaires. Même si si votre CA est inférieur au seuil, vous pouvez opter pour être soumis à la Tva.