Double caution et retenue abusive location de vacances
DianeR.
-
5 juil. 2021 à 00:27
Swikly Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2021 - 6 juil. 2021 à 15:08
Swikly Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2021 - 6 juil. 2021 à 15:08
A voir également:
- Encaissement abusif caution location saisonnière
- Swikly avis - Meilleures réponses
- Swikly airbnb - Meilleures réponses
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Restitution de caution au bout de 10 ans de location - Forum Louer un logement
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
Swikly
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2021
3
Modifié le 6 juil. 2021 à 15:10
Modifié le 6 juil. 2021 à 15:10
Bonjour,
En tant que spécialiste de la caution en ligne, notre service juridique a souhaité vous répondre directement.
Question 1 : Un propriétaire a t il le droit de faire une double demande de retenue de caution pour les mêmes faits ?
Le propriétaire peut engager l’ensemble des recours mis en place par les différents plateformes/services auxquels il fait appel pour la location de son bien.
En revanche, si ces recours ont la même finalité et qu’ils conduisent le propriétaire à encaisser, de manière définitive, deux fois la même somme (correspondant à la réparation du même dommage), cela n’est pas permis.
L’encaissement du dépôt de garantie par le propriétaire doit correspondre à une dépense de réparation réelle. Le locataire ne doit pas rembourser deux fois cette dépense.
Ainsi, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, la victime du préjudice doit être indemnisée sans perte, ni profit pour aucune des parties.
Question 2: Est il légal que Swikly me débite de 1500 euros avant toute analyse de preuves, sans devis, et prenne jusqu'à 1 mois pour analyser le litige et donner une décision ?
Swikly fournit un service de dépôt de garantie en ligne et n’est pas partie à la relation contractuelle entre le loueur et le locataire.
Le loueur est libre et responsable de la demande d’encaissement du dépôt de garantie.
Swikly ne tranche pas les litiges qui opposent les loueurs et les locataires concernant cet encaissement et ne rend aucune décision.
En acceptant les CG de Swikly, vous êtes informé que vous êtes libre d’exercer tout recours, contre la décision du loueur d’encaisser votre dépôt de garantie.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, toute personne a l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable des différends pour des litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros.
Ainsi, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, vous pouvez régler le différend avec le loueur en recourant aux modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges, judiciaire ou non, qui vous est ouvert en application de la loi.
Vous êtes donc invité à vous renseigner sur les modes de règlement des litiges auprès de https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf#0 ou auprès de https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits ou en utilisant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à tout instant conformément au règlement européen n°524/2013: webgate.ec.europa.eu
Swikly est conforme aux dispositions légales applicables et tient à la disposition des parties l’ensemble des pièces justificatives remises aux fins de permettre un règlement le plus rapide possible du différent.
Si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter directement.
Cordialement,
Swikly
En tant que spécialiste de la caution en ligne, notre service juridique a souhaité vous répondre directement.
Question 1 : Un propriétaire a t il le droit de faire une double demande de retenue de caution pour les mêmes faits ?
Le propriétaire peut engager l’ensemble des recours mis en place par les différents plateformes/services auxquels il fait appel pour la location de son bien.
En revanche, si ces recours ont la même finalité et qu’ils conduisent le propriétaire à encaisser, de manière définitive, deux fois la même somme (correspondant à la réparation du même dommage), cela n’est pas permis.
L’encaissement du dépôt de garantie par le propriétaire doit correspondre à une dépense de réparation réelle. Le locataire ne doit pas rembourser deux fois cette dépense.
Ainsi, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, la victime du préjudice doit être indemnisée sans perte, ni profit pour aucune des parties.
Question 2: Est il légal que Swikly me débite de 1500 euros avant toute analyse de preuves, sans devis, et prenne jusqu'à 1 mois pour analyser le litige et donner une décision ?
Swikly fournit un service de dépôt de garantie en ligne et n’est pas partie à la relation contractuelle entre le loueur et le locataire.
Le loueur est libre et responsable de la demande d’encaissement du dépôt de garantie.
Swikly ne tranche pas les litiges qui opposent les loueurs et les locataires concernant cet encaissement et ne rend aucune décision.
En acceptant les CG de Swikly, vous êtes informé que vous êtes libre d’exercer tout recours, contre la décision du loueur d’encaisser votre dépôt de garantie.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, toute personne a l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable des différends pour des litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros.
Ainsi, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, vous pouvez régler le différend avec le loueur en recourant aux modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi que tout autre mode de règlement des litiges, judiciaire ou non, qui vous est ouvert en application de la loi.
Vous êtes donc invité à vous renseigner sur les modes de règlement des litiges auprès de https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf#0 ou auprès de https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits ou en utilisant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à tout instant conformément au règlement européen n°524/2013: webgate.ec.europa.eu
Swikly est conforme aux dispositions légales applicables et tient à la disposition des parties l’ensemble des pièces justificatives remises aux fins de permettre un règlement le plus rapide possible du différent.
Si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter directement.
Cordialement,
Swikly
La législation juridique et financière évolue en permanence...