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Voie privée et commerce

Résolu
NELLY__2727 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2021 - Modifié le 4 juil. 2021 à 11:50
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 4 juil. 2021 à 17:29
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce qui se trouve dans une impasse privée.
L' AFUL de l'impasse veut installer un portail automatique à l'entrée de cette impasse ce qui enfermerait mon magasin.
Puis-je m'opposer et empêcher l'installation de ce portail qui tuerait mon commerce ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91318 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 novembre 2024 18 477
4 juil. 2021 à 11:56
Vérifiez le règlement de l'AFUL pour savoir si une telle installation exige l'unanimité ou pas.


Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)

Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf

► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
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