Voie privée et commerce
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NELLY__2727
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Modifié le 4 juil. 2021 à 11:50
BmV Messages postés 91935 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 4 juil. 2021 à 17:29
BmV Messages postés 91935 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 4 juil. 2021 à 17:29
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce qui se trouve dans une impasse privée.
L' AFUL de l'impasse veut installer un portail automatique à l'entrée de cette impasse ce qui enfermerait mon magasin.
Puis-je m'opposer et empêcher l'installation de ce portail qui tuerait mon commerce ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis propriétaire des murs d'un commerce qui se trouve dans une impasse privée.
L' AFUL de l'impasse veut installer un portail automatique à l'entrée de cette impasse ce qui enfermerait mon magasin.
Puis-je m'opposer et empêcher l'installation de ce portail qui tuerait mon commerce ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:
- Réglementation poubelles voie privée
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Positionnement de poubelle - Forum Immobilier
- Voie privée dans un lotissement - Forum Construire une maison
- Tarif sortie et rentrée des poubelles copropriété - Forum Auto-entrepreneur
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
3 réponses
BmV
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4 juil. 2021 à 11:56
4 juil. 2021 à 11:56
Vérifiez le règlement de l'AFUL pour savoir si une telle installation exige l'unanimité ou pas.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf