Voie privée et commerce
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NELLY__2727
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 juil. 2021 à 17:29
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 juil. 2021 à 17:29
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BmV
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4 juil. 2021 à 11:56
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Vérifiez le règlement de l'AFUL pour savoir si une telle installation exige l'unanimité ou pas.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf