Voie privée et commerce
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NELLY__2727
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BmV Messages postés 98581 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce qui se trouve dans une impasse privée.
L' AFUL de l'impasse veut installer un portail automatique à l'entrée de cette impasse ce qui enfermerait mon magasin.
Puis-je m'opposer et empêcher l'installation de ce portail qui tuerait mon commerce ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis propriétaire des murs d'un commerce qui se trouve dans une impasse privée.
L' AFUL de l'impasse veut installer un portail automatique à l'entrée de cette impasse ce qui enfermerait mon magasin.
Puis-je m'opposer et empêcher l'installation de ce portail qui tuerait mon commerce ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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3 réponses
Vérifiez le règlement de l'AFUL pour savoir si une telle installation exige l'unanimité ou pas.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)
Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
Je vous remercie BMC pour votre réponse.
Malheureusement le règlement de l'aful stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix.
Il y a t-il un texte qui protégerait et empêcherait mon commerce situé dans le périmètre de l'Aful de cette décision car mon commerce serait évidemment anéanti, les clients ne pouvant plus attendre ma boutique.
Bien cordialement.
NELLY_2727
Malheureusement le règlement de l'aful stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix.
Il y a t-il un texte qui protégerait et empêcherait mon commerce situé dans le périmètre de l'Aful de cette décision car mon commerce serait évidemment anéanti, les clients ne pouvant plus attendre ma boutique.
Bien cordialement.
NELLY_2727
" Il y a t-il un texte qui protégerait et empêcherait mon commerce " : a priori non.
Rien ne vous empêche de prévoir un système pour laisser accéder vos clients.
Voyez cependant rapidement un avocat spécialisé de préférence dans ce type d'affaires.
Rappelez cependant aussi avec insistance à tous ce que le fait de privatiser cette impasse va entraîner comme conséquences néfastes et pesantes au quotidien pour tout le monde telles qu'indiquées ci-dessus.
Rien ne vous empêche de prévoir un système pour laisser accéder vos clients.
Voyez cependant rapidement un avocat spécialisé de préférence dans ce type d'affaires.
Rappelez cependant aussi avec insistance à tous ce que le fait de privatiser cette impasse va entraîner comme conséquences néfastes et pesantes au quotidien pour tout le monde telles qu'indiquées ci-dessus.
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