Parking privé ouvert au public
ninie84250
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ninie84250 -
ninie84250 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment dans une zone d'activité privé. J'ai de part mon acte de vente une servitude permanente et perpétuel de stationnement devant mon local de 20 m x 20 m. jusqu'à présent nous n'avions jamais regardé qui se garé où quand il venait voir telle ou telle activité. Aujourd'hui il y a un nouveau propriétaire du bâtiment mitoyen au mien ( il a fait des box de stockage) moi j'ai loué mon local pour une association qui donne des cours de danse et fitness. Certaines heures il a beaucoup de clients et du coup ces clients prennent les places du bâtiment d'à côté qui je le rappelle sont inoccupées. A ce jour le propriétaire me menace de constat d'huissier et me somme de ne pas occuper son parking. Personne est en mesure de me donner la législation d'un parking privé ouvert au public. Qu'est ce que je risque ? merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'un bâtiment dans une zone d'activité privé. J'ai de part mon acte de vente une servitude permanente et perpétuel de stationnement devant mon local de 20 m x 20 m. jusqu'à présent nous n'avions jamais regardé qui se garé où quand il venait voir telle ou telle activité. Aujourd'hui il y a un nouveau propriétaire du bâtiment mitoyen au mien ( il a fait des box de stockage) moi j'ai loué mon local pour une association qui donne des cours de danse et fitness. Certaines heures il a beaucoup de clients et du coup ces clients prennent les places du bâtiment d'à côté qui je le rappelle sont inoccupées. A ce jour le propriétaire me menace de constat d'huissier et me somme de ne pas occuper son parking. Personne est en mesure de me donner la législation d'un parking privé ouvert au public. Qu'est ce que je risque ? merci de vos réponses.