Proprietaire ne veut pas rendre ma caution

 "c'est le 10 Juillet que je quitte l'appartement"

C'est vous qui avez donné votre congé ?
Ou c'est votre bailleur qui vous a donné congé ?
OU vous aviez un bail non renouvelable ?
Location meublée ? Ou location nue ?

Alors cest le bailleur qui ma donné congé
Oui location meublée

OK. Merci de votre retour.
Je suppose que le courrier de congé du bailleur a été formulé et donné conformément à la loi (= préavis de 3 mois respecté = que vous l'avez réceptionné au plus tard le 10 avril dernier) et que, par conséquent, vous devez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (parce que, si le congé n'est pas donné conformément à la loi, le congé est nul et le locataire voit son bail se poursuivre et se renouveler par tacite reconduction = pour 1 an si location meublée).

Donc, il n'y a pas eu d'EDLE... ça veut dire que :

I/ SI vous faites un EDLS avec votre bailleur ET que vous le signez :
- pensez à noter votre NOUVELLE ADRESSE sur l'EDLS : c'est une obligation pour le locataire sortant (Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989);
- pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d' EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES (si le bailleur n'a pas prévu - à tort - de faire 2 exemplaires, prenez toutes les pages en photo... pour le dissuader de faire des modifications qui, vous vous en doutez, ne seraient pas en votre faveur... même si vous pensez que vous n'avez rien dégradé).
- toutes les mentions que votre bailleur écrira seront comparées à du "Bon état" (et ce, même si le logement n'était pas réellement en bon état à votre entrée dans les lieux);

II/ SI pas d'EDLS :
--> il vous faudra quand même rendre les clés à votre bailleur :
- soit sur RV en main propre CONTRE reçu daté et signé de sa main
- soit par pli R+AR(avec un petit courrier explicatif), parce que c'est le rendu des clés (d'une de ces 2 façons) qui marquera la fin de votre location;
--> aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG.


LOYER et CHARGES : du fait que c'est votre bailleur qui vous a donné congé, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés (fait d'une des 2 façons expliquées + haut).

RESTITUTION du DG (délai et montant) :

I/ EDLS fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) ET signé :
--> si EDLS SANS dégradations : restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu les clés (= dans votre cas, pour un rendu des clés le 10/07, restitution au + tard le 10/08)... moins éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation des charges (voir le § II-G de mon topo, ci-dessous).
--> si EDLS AVEC dégradations : le bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG, mais il devra les justifier (voir le § II-A de mon topo) lors de la restitution du solde de votre DG et dans ce cas, le délai de restitution est de 2 mois à partir du rendu des clés.

II/ PAS d' EDLS (cas où ni bailleur ni locataire n'ont demandé à en faire un) :
- pas de retenues possibles au titre de dégradations;
- restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (par pli R+AR ou au cours d'un RV et contre reçu daté et signé du bailleur).

III/ EDLS fait contradictoirement MAIS NON signé (cas où 1 des parties fait obstacle à la bonne finalisation de l'EDLS) :
la partie la + diligente pourra faire appel à un huissier, qui convoquera les 2 parties et établira un EDLS non contestable.

CONTESTATION (éventuelles) DES RETENUES :
vous devez attendre la restitution de votre DG (intégrale OU partielle avec les justificatifs des retenues) pour voir si vous avez quelque chose à contester : vous ne pouvez rien faire avant, à part lui dire que la TF est un impôt dû uniquement par les propriétaires et lui donner la référence du texte de loi des impôts (le lien du BOFIP donné post 1).



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

Bonsoir,
Merci beaucoup d’avoir répondu a ma demande.
Mais si le propriétaire après avoir fait l’état des lieux est tout et qu’il n’y a aucun problème.
Mais qu’il ne veut toujours pas me rendre les 500€ que je devrais faire ?