Proprietaire ne veut pas rendre ma caution

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31 juillet 2021
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Bonjour,
Alors je vais une peu explique pourquoi je vous demande de l'aide.
tout d'abord il ya 1 ans je cherchais un logement pour car je suis etudiant, et j'ai trouvais un proprietaire donc j'ai paye une caution.
donc il veut me faire )payer la taxe fonciere alors que ce n'est pas a moi de payer et veut la deduire directement des 500 euro de caution que j'ai passer au debut.
alors qu'il a pas le droit de me faire payer la taxe et meme si il avait le droit bah il a pas lez droit de me le deduire directement alors que je suis pas d'accord.

ma question c'est : quui je dois aller voire et que faire dans cette situation ?

merci a l'avance de votre aide

1 réponse

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31 juillet 2021
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bonjour,

"... j'ai trouvais un proprietaire donc j'ai paye une caution. " 

Vous avez trouvé un logement à louer et vous avez donné à votre propriétaire un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

"il veut me faire )payer la taxe fonciere alors que ce n'est pas a moi de payer"

Vous avez entièrement raison : la TF (Taxe Foncière) est due par les propriétaires, pas par les locataires :
Cf.: Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière

1.
<< ... le propriétaire (...) jouit seul des fruits et revenus de son immeuble et doit dès lors être personnellement assujetti à la taxe foncière... >>


 "et veut la deduire directement des 500 euro de caution que j'ai passer au debut." 

===> Vous avez donné votre congé et vous avez quitté ce logement ?
Si oui : à quelle date avez-vous rendu les clés ?
===> Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui : y a-t-il des dégradations par rapport à l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?

J'attends votre réponse pour vous donner la suite des explications...

cdt.
Alors non c'est le 10 Juillet que je quitte l'appartement et ferais l'état des lieux mais il n'y a aucune dégradation et sera dans le même état qu'au début .
Mais je sais pas vers qui m’orientes pour m’aider
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31 juillet 2021
11 396 > Wk.0408
 "c'est le 10 Juillet que je quitte l'appartement"

C'est vous qui avez donné votre congé ?
Ou c'est votre bailleur qui vous a donné congé ?
OU vous aviez un bail non renouvelable ?
Location meublée ? Ou location nue ?
>
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31 juillet 2021

Alors cest le bailleur qui ma donné congé
Oui location meublée
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31 juillet 2021
11 396 > Wk.0408
OK. Merci de votre retour.
Je suppose que le courrier de congé du bailleur a été formulé et donné conformément à la loi (= préavis de 3 mois respecté = que vous l'avez réceptionné au plus tard le 10 avril dernier) et que, par conséquent, vous devez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (parce que, si le congé n'est pas donné conformément à la loi, le congé est nul et le locataire voit son bail se poursuivre et se renouveler par tacite reconduction = pour 1 an si location meublée).

Donc, il n'y a pas eu d'EDLE... ça veut dire que :

I/ SI vous faites un EDLS avec votre bailleur ET que vous le signez :
- pensez à noter votre NOUVELLE ADRESSE sur l'EDLS : c'est une obligation pour le locataire sortant (Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989);
- pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d' EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES (si le bailleur n'a pas prévu - à tort - de faire 2 exemplaires, prenez toutes les pages en photo... pour le dissuader de faire des modifications qui, vous vous en doutez, ne seraient pas en votre faveur... même si vous pensez que vous n'avez rien dégradé).
- toutes les mentions que votre bailleur écrira seront comparées à du "Bon état" (et ce, même si le logement n'était pas réellement en bon état à votre entrée dans les lieux);

II/ SI pas d'EDLS :
--> il vous faudra quand même rendre les clés à votre bailleur :
- soit sur RV en main propre CONTRE reçu daté et signé de sa main
- soit par pli R+AR(avec un petit courrier explicatif), parce que c'est le rendu des clés (d'une de ces 2 façons) qui marquera la fin de votre location;
--> aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG.


LOYER et CHARGES : du fait que c'est votre bailleur qui vous a donné congé, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés (fait d'une des 2 façons expliquées + haut).

RESTITUTION du DG (délai et montant) :

I/ EDLS fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) ET signé :
--> si EDLS SANS dégradations : restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu les clés (= dans votre cas, pour un rendu des clés le 10/07, restitution au + tard le 10/08)... moins éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation des charges (voir le § II-G de mon topo, ci-dessous).
--> si EDLS AVEC dégradations : le bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG, mais il devra les justifier (voir le § II-A de mon topo) lors de la restitution du solde de votre DG et dans ce cas, le délai de restitution est de 2 mois à partir du rendu des clés.

II/ PAS d' EDLS (cas où ni bailleur ni locataire n'ont demandé à en faire un) :
- pas de retenues possibles au titre de dégradations;
- restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés (par pli R+AR ou au cours d'un RV et contre reçu daté et signé du bailleur).

III/ EDLS fait contradictoirement MAIS NON signé (cas où 1 des parties fait obstacle à la bonne finalisation de l'EDLS) :
la partie la + diligente pourra faire appel à un huissier, qui convoquera les 2 parties et établira un EDLS non contestable.

CONTESTATION (éventuelles) DES RETENUES :
vous devez attendre la restitution de votre DG (intégrale OU partielle avec les justificatifs des retenues) pour voir si vous avez quelque chose à contester : vous ne pouvez rien faire avant, à part lui dire que la TF est un impôt dû uniquement par les propriétaires et lui donner la référence du texte de loi des impôts (le lien du BOFIP donné post 1).



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Bonsoir,
Merci beaucoup d’avoir répondu a ma demande.
Mais si le propriétaire après avoir fait l’état des lieux est tout et qu’il n’y a aucun problème.
Mais qu’il ne veut toujours pas me rendre les 500€ que je devrais faire ?
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11 396 > Wk.0408
""CONTESTATION (éventuelles) DES RETENUES"" : dans ce §, je vous disais, puisque vous connaissez l'intention de votre bailleur de conserver votre DG, que vous pourriez d'ores et déjà l'informer - en citant l'art du BOFIP (donné au § 2 de mon post 1) - qu'il n'est pas en droit de retenir votre DG pour ce motif.

Et si votre bailleur se fout de votre information, ET si vous faites un EDLS... ET qu'il est conforme à l'EDLE... ET que votre DG ne vous est pas restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, vous enverrez alors à votre bailleur un courrier R+AR pour réclamer la restitution de votre DG, en lui citant l'article du BOFIP et en le mettant en demeure de vous restituer l’intégralité de votre DG, sous X jours à réception (5 jours, ou 8 c'est correct), et vous conclurez votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Mon topo (lien donné à la fin du post 6) vous explique comment contacter la Commission départementale de conciliation...

Merci de vous donner la peine de lire les infos que je vous ai données.