Changement propriétaire en cours de bail
Steph
-
1 juil. 2021 à 21:49
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2021 à 23:19
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djivi38
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Modifié le 1 juil. 2021 à 23:44
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BONJOUR
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour,
demandez à l'agence de faire un avenant à votre bail pour y mentionner les nom/prénom et coordonnées de ce nouveau propriétaire : ça DOIT (obligation) figurer dans votre contrat de location (avec même la preuve de son achat), et vous avez raison de ne pas vouloir payer tant que vous ne savez pas qui est votre nouveau propriétaire.
art 3 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
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… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour,
demandez à l'agence de faire un avenant à votre bail pour y mentionner les nom/prénom et coordonnées de ce nouveau propriétaire : ça DOIT (obligation) figurer dans votre contrat de location (avec même la preuve de son achat), et vous avez raison de ne pas vouloir payer tant que vous ne savez pas qui est votre nouveau propriétaire.
art 3 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
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