Changement propriétaire en cours de bail
Steph
-
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma propriétaire vient de vendre le studio que j'occupe en meublé. Aujourd'hui, une agence immobilière m'informe par sms que je dois leur verser le loyer. est-ce normal? je n'ai reçu aucun document officiel. Je n'ai pas les coordonnées du nouveau propriétaire pour vérifier. Que puis-je faire ?
A voir également:
- Changement propriétaire en cours de bail
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
1 réponse
BONJOUR
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour,
demandez à l'agence de faire un avenant à votre bail pour y mentionner les nom/prénom et coordonnées de ce nouveau propriétaire : ça DOIT (obligation) figurer dans votre contrat de location (avec même la preuve de son achat), et vous avez raison de ne pas vouloir payer tant que vous ne savez pas qui est votre nouveau propriétaire.
art 3 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
---
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour,
demandez à l'agence de faire un avenant à votre bail pour y mentionner les nom/prénom et coordonnées de ce nouveau propriétaire : ça DOIT (obligation) figurer dans votre contrat de location (avec même la preuve de son achat), et vous avez raison de ne pas vouloir payer tant que vous ne savez pas qui est votre nouveau propriétaire.
art 3 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
---
La législation juridique et financière évolue en permanence...