Capacité de transport de moins de 3,5tonnes
Lalicorne29
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Modifié le 30 juin 2021 à 23:22
Lalicorne29 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2022 - 18 avril 2022 à 14:45
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Ventdest77
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1 juil. 2021 à 07:12
1 juil. 2021 à 07:12
Bonjour Lalicorne29,
Une notification B2 ne vous permet pas de détenir (ou de garder) l'honorabilité demandée pour le maintien de votre licence de transport (et donc de toutes les copies numérotées s'y rattachant).
Vous perdrez donc votre licence, et la totalité de vos véhicules seront immobilisés (car invalidation des copies à leur bord). Votre assurance ne couvrira plus vos activités de transport (employés, véhicules, marchandises, etc...).
Votre diplôme (justificatif de capacité) n'est pas impacté.
Mais il ne vous est plus d'aucune utilité car vous ne pourrez plus vous en servir, votre honorabilité étant perdue.
Vous devrez embaucher un directeur technique le possédant (avec un B2 compatible) pour que vos licences de transport soient administrées sur son numéro de justif de capacité à lui.
Cordialement,
Une notification B2 ne vous permet pas de détenir (ou de garder) l'honorabilité demandée pour le maintien de votre licence de transport (et donc de toutes les copies numérotées s'y rattachant).
Vous perdrez donc votre licence, et la totalité de vos véhicules seront immobilisés (car invalidation des copies à leur bord). Votre assurance ne couvrira plus vos activités de transport (employés, véhicules, marchandises, etc...).
Votre diplôme (justificatif de capacité) n'est pas impacté.
Mais il ne vous est plus d'aucune utilité car vous ne pourrez plus vous en servir, votre honorabilité étant perdue.
Vous devrez embaucher un directeur technique le possédant (avec un B2 compatible) pour que vos licences de transport soient administrées sur son numéro de justif de capacité à lui.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2022 à 13:25
J'ai a ma connaissance une fraude à l'obtention de la capacité de transport de -3 tonnes 5.
La personne l'as acheté en toute illégalité et l'exploite à son nom et j'en possède les preuves de plus .
Cette personne est en passe d'être condamné au pénal en plus pour des faits de violences !
Que faire pour faire cesser, ce qui pour moi est une escroquerie par l'utilisation d'un faux et totalement injuste par rapport à ceux qui se sont vraiment investis pour passer cette formation comme je m'apprête à le faire d'ailleurs et en la passant comme tout le monde .
Comment faire et à qui s'adresser pour faire cesser cette concurrence déloyale ?
Merci beaucoup à vous pour votre aide.
17 avril 2022 à 16:36
Contactez en premier lieu la DREAL dont dépend votre concurrent afin d'avoir le nom d'un interlocuteur.
Puis adressez un courrier en deux exemplaires, l'un a cette personne de la DREAL, l'autre en copie a Monsieur le Prefet du département.
Les deux en AR bien entendu.
Ce courrier devra exposer les faits, vos preuves ainsi que votre identité (sans votre identité, la procédure sera caduque).
Vous pouvez bien entendu justifier votre démarche par une concurrence, ou future concurrence déloyale de part ce défaut de capacité obtenue en règle.
Puis attendre...
Bien cordialement.
18 avril 2022 à 14:45
Merci pour votre réponse rapide et je salue vos compétences .
Bon lundi de Pâques à vous.
Cordialement.