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6 réponses
Bonjour
Aller voir un notaire.
Il n'est plus nécessaire d'attendre 2 ans.
Sans contrat, si vous êtes mariés en France, sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.
A compter de cette date tout est commun, mais ce qui est d'avant le mariage comme les biens et les dettes de votre mari nées avant le mariage ne sont pas les vôtres.
Vous n'êtes pas solidaire des dettes de vos beaux parents.
Il est possible de changer de régime sans délai depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (auparavant, le régime ne pouvait être modifié qu'après un délai minimum de 2 ans à compter de l'établissement du contrat initial). Les conjoints doivent d'abord s'adresser à un notaire puis, en cas de contestation, ils doivent se rapprocher d'un avocat afin de défendre leur cause au tribunal judiciaire.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/fiche/voir/191818/changer-de-regime-matrimonial
Article 1397 du code civil
Article 8
L'article 1397 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Après deux années d'application du régime matrimonial, » sont supprimés ;
b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier leur régime matrimonial » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;
3° A la fin du cinquième alinéa les mots : «, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 ».
Aller voir un notaire.
Il n'est plus nécessaire d'attendre 2 ans.
Sans contrat, si vous êtes mariés en France, sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.
A compter de cette date tout est commun, mais ce qui est d'avant le mariage comme les biens et les dettes de votre mari nées avant le mariage ne sont pas les vôtres.
Vous n'êtes pas solidaire des dettes de vos beaux parents.
Il est possible de changer de régime sans délai depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (auparavant, le régime ne pouvait être modifié qu'après un délai minimum de 2 ans à compter de l'établissement du contrat initial). Les conjoints doivent d'abord s'adresser à un notaire puis, en cas de contestation, ils doivent se rapprocher d'un avocat afin de défendre leur cause au tribunal judiciaire.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/fiche/voir/191818/changer-de-regime-matrimonial
Article 1397 du code civil
Article 8
L'article 1397 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Après deux années d'application du régime matrimonial, » sont supprimés ;
b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier leur régime matrimonial » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;
3° A la fin du cinquième alinéa les mots : «, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 ».
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me présenter un notaire pas cher pour prendre rendez-vous? Nous avons aucun bien ensemble donc je pense que ça devrait être rapide.
Merci encore.
Pouvez-vous me présenter un notaire pas cher pour prendre rendez-vous? Nous avons aucun bien ensemble donc je pense que ça devrait être rapide.
Merci encore.
nogai
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30 juin 2021 à 17:38
30 juin 2021 à 17:38
Au terme de l’article 1397 du code civil alinéa 1er, « après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l’intérêt de la famille de le modifier, ou même d’en changer entièrement par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ».
c'est ballot, plus que 2 ans(moins 2 semaines)
c'est ballot, plus que 2 ans(moins 2 semaines)
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nogai
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1 juil. 2021 à 15:07
1 juil. 2021 à 15:07
oui vous etes solidaires des dettes des beaux parents (parent de votre mari).
une solution: Divorcez et, eventuellement, re-mariez vous sous un autre regime matrimonial. (ou avec un autre mari)
une solution: Divorcez et, eventuellement, re-mariez vous sous un autre regime matrimonial. (ou avec un autre mari)
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