Exoneration de la taxe foncière
Cris150
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29 juin 2021 à 18:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 juin 2021 à 09:48
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 juin 2021 à 09:48
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2 réponses
flocroisic
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29 juin 2021 à 19:21
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Bonjour
Vous percevez L'AAH ?
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flocroisic
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30 juin 2021 à 09:48
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Pour être exoneré il faut soit avoir plus de 75 ans ou être titulaire de l'aah ET avoir un revenu fiscal qui ne dépasse pas un certain montant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Sinon il y a le plafonnement :
La taxe foncière hors ordures ménagères ne doit pas dépasser 50% le revenu fiscal de reference annuel majoré de certains revenus non imposables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
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Sinon il y a le plafonnement :
La taxe foncière hors ordures ménagères ne doit pas dépasser 50% le revenu fiscal de reference annuel majoré de certains revenus non imposables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2021 à 07:47