Exoneration de la taxe foncière

Cris150 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
J'ai 61 ans et je suis invalide reconnu à 85 %.
j'ai acheté une maison datant de 1948, en 2020.
AI je droit à une exonération de la taxe foncière, sachant que je n'ai pas d'autres revenus
Merci d'avance de votre réponse
Cris

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Vous percevez L'AAH ?
    0
    1. cris
       
      bonjour non je ne per soie pas la L'AAH . j'ai une rente d'accident du travaille , mon taux d'invalidité et de 85%
      0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Pour être exoneré il faut soit avoir plus de 75 ans ou être titulaire de l'aah ET avoir un revenu fiscal qui ne dépasse pas un certain montant.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

    Sinon il y a le plafonnement :
    La taxe foncière hors ordures ménagères ne doit pas dépasser 50% le revenu fiscal de reference annuel majoré de certains revenus non imposables.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
    0

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