Exoneration de la taxe foncière
Cris150
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai 61 ans et je suis invalide reconnu à 85 %.
j'ai acheté une maison datant de 1948, en 2020.
AI je droit à une exonération de la taxe foncière, sachant que je n'ai pas d'autres revenus
Merci d'avance de votre réponse
Cris
J'ai 61 ans et je suis invalide reconnu à 85 %.
j'ai acheté une maison datant de 1948, en 2020.
AI je droit à une exonération de la taxe foncière, sachant que je n'ai pas d'autres revenus
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Cris
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2 réponses
Bonjour
Vous percevez L'AAH ?
Vous percevez L'AAH ?
cris
bonjour non je ne per soie pas la L'AAH . j'ai une rente d'accident du travaille , mon taux d'invalidité et de 85%
Pour être exoneré il faut soit avoir plus de 75 ans ou être titulaire de l'aah ET avoir un revenu fiscal qui ne dépasse pas un certain montant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Sinon il y a le plafonnement :
La taxe foncière hors ordures ménagères ne doit pas dépasser 50% le revenu fiscal de reference annuel majoré de certains revenus non imposables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Sinon il y a le plafonnement :
La taxe foncière hors ordures ménagères ne doit pas dépasser 50% le revenu fiscal de reference annuel majoré de certains revenus non imposables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
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