Télécommande garage

Emilielyonnard -  
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un garage double les voiture sont pas cote à côte mais les une derrière l'autre d'où l'importance d'avoir 2 bip qui fonctionne ça faire plusieurs mois qu'un bip déconne qu'on nous dit c'est Les pil sauf que heureusement pour moi dernièrement la bip s'allumait mais ouvrait pas la porte on pouvais pas me dire que ça venais des pil effectivement problème de codage...Le problème dur depuis 1 mois je refuse de payer un loyer complet vu qu'une voiture dors dehors pour pas être coincer...vous avez des texte de loi qql chose pour m'aider?

2 réponses

djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033
 
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…



Seul un juge peut autoriser un locataire à ne pas payer l'intégralité de son loyer.
art 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>


Trouvez un accord avec votre bailleur --> art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

cdt.
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Emilielyonnard
 
Pardon oui j'ai oublier j'ai pas l'habitude et dépasser part la situation....
Merci pour votre réponse

Après bien sur je comptais payer la moitié du garage vu qu'il y ai moitié utiliser mais ça reste délicat sans accord d'un juge oui
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033
 
ça n'est pas "délicat sans accord du juge"... c'est bien pire que ça !!!!!!!
La seule solution reste un accord avec votre bailleur.

cdt.
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