Télécommande garage
Emilielyonnard
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29 juin 2021 à 14:15
djivi38 Messages postés 52418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 29 juin 2021 à 15:34
djivi38 Messages postés 52418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 29 juin 2021 à 15:34
2 réponses
djivi38
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29 juin 2021 à 14:48
29 juin 2021 à 14:48
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Seul un juge peut autoriser un locataire à ne pas payer l'intégralité de son loyer.
art 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>
Trouvez un accord avec votre bailleur --> art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Seul un juge peut autoriser un locataire à ne pas payer l'intégralité de son loyer.
art 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>
Trouvez un accord avec votre bailleur --> art 4-h loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Pardon oui j'ai oublier j'ai pas l'habitude et dépasser part la situation....
Merci pour votre réponse
Après bien sur je comptais payer la moitié du garage vu qu'il y ai moitié utiliser mais ça reste délicat sans accord d'un juge oui
Merci pour votre réponse
Après bien sur je comptais payer la moitié du garage vu qu'il y ai moitié utiliser mais ça reste délicat sans accord d'un juge oui
djivi38
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29 juin 2021 à 15:34
29 juin 2021 à 15:34
ça n'est pas "délicat sans accord du juge"... c'est bien pire que ça !!!!!!!
La seule solution reste un accord avec votre bailleur.
cdt.
La seule solution reste un accord avec votre bailleur.
cdt.