Propriétaire ne fixe pas d'état des lieux de sortie
ManonAus
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 juin 2021 à 16:07
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 juin 2021 à 16:07
A voir également:
- Propriétaire ne fixe pas d'état des lieux de sortie
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- État d'usage état des lieux - Guide
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- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
2 réponses
Pierrecastor
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29 juin 2021 à 16:06
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Salut,
Qu'avez vous fait des clés ?
Qu'avez vous fait des clés ?
djivi38
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29 juin 2021 à 16:07
29 juin 2021 à 16:07
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
IL ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit de vote DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations de dégradations ET restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, rendu qui doit se faire soit en main propre contre émargement soit par pli R+AR (tant que les clés ne sont pas rendues de l'une ou l'autre de ces 2 façons, le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer et charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
IL ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit de vote DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations de dégradations ET restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, rendu qui doit se faire soit en main propre contre émargement soit par pli R+AR (tant que les clés ne sont pas rendues de l'une ou l'autre de ces 2 façons, le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer et charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.