Propriétaire ne fixe pas d'état des lieux de sortie
ManonAus
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique la situation, j'ai envoyé mon préavis par AR pour quitter mon logement au 27 mai 2021. J'ai quitté le logement à la date prévue suite à sa réception du courrier. Sauf que le propriétaire ne fixe pas de rdv pour l'état des lieux. Au début, il ne me répondait pas, je l'ai appelé et il devait me rappeler. On fixe une date par téléphone, qui ne lui convient pas finalement. Je l'ai relancé pour mettre en place une nouvelle date, sans réponse pendant une semaine, il me propose une date un dimanche en fin d'après-midi pour le lendemain, je lui ai dit ne pas être disponible dans un si court délai mais qu'à partir du mercredi j'étais disponible à n'importe quelle heure. De nouveau, pas de réponse. J'ai donc quitté le logement il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. J'ai tout mis en place pour que les choses se passent bien mais là, je ne sais pas quoi faire de plus, mais je pense être dans mon droit pour récupérer la caution.
je vous explique la situation, j'ai envoyé mon préavis par AR pour quitter mon logement au 27 mai 2021. J'ai quitté le logement à la date prévue suite à sa réception du courrier. Sauf que le propriétaire ne fixe pas de rdv pour l'état des lieux. Au début, il ne me répondait pas, je l'ai appelé et il devait me rappeler. On fixe une date par téléphone, qui ne lui convient pas finalement. Je l'ai relancé pour mettre en place une nouvelle date, sans réponse pendant une semaine, il me propose une date un dimanche en fin d'après-midi pour le lendemain, je lui ai dit ne pas être disponible dans un si court délai mais qu'à partir du mercredi j'étais disponible à n'importe quelle heure. De nouveau, pas de réponse. J'ai donc quitté le logement il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. J'ai tout mis en place pour que les choses se passent bien mais là, je ne sais pas quoi faire de plus, mais je pense être dans mon droit pour récupérer la caution.
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2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
IL ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit de vote DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations de dégradations ET restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, rendu qui doit se faire soit en main propre contre émargement soit par pli R+AR (tant que les clés ne sont pas rendues de l'une ou l'autre de ces 2 façons, le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer et charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
IL ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit de vote DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations de dégradations ET restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, rendu qui doit se faire soit en main propre contre émargement soit par pli R+AR (tant que les clés ne sont pas rendues de l'une ou l'autre de ces 2 façons, le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer et charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.