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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est vraiment pas de votre intérêt, le bailleur pourrait vous réclamer ce qu'il voudrait et vous ne pourriez pas contester.
Ce n'est vraiment pas de votre intérêt, le bailleur pourrait vous réclamer ce qu'il voudrait et vous ne pourriez pas contester.
bonjour,
si pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG... SAUF que votre bailleur serait en droit de mandater un huissier ... à frais partagés... dont le constat sera non contestable !!
Et si le DG était insuffisant pour réparer les dégradations mentionnées sur l'EDLS, le bailleur serait en droit de vous demander le supplément, sur justificatifs des retenues.
Mais quand il n'y a pas d'EDLS "contradictoire", l'important reste, pour le locataire, le rendu des clés, parce que c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG... SAUF que votre bailleur serait en droit de mandater un huissier ... à frais partagés... dont le constat sera non contestable !!
Et si le DG était insuffisant pour réparer les dégradations mentionnées sur l'EDLS, le bailleur serait en droit de vous demander le supplément, sur justificatifs des retenues.
Mais quand il n'y a pas d'EDLS "contradictoire", l'important reste, pour le locataire, le rendu des clés, parce que c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, le bailleur ne pourrait pas "réclamer ce qu'il voudrait"... puisque si pas d'EDLS => pas de retenue possible sur le DG.... Le seul cas où des retenues pourraient avoir lieu alors qu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire, c'est quand le locataire rend ses clés sans EDLS contradictoire ET que le bailleur fait appel à un huissier... (puisque, ayant les clés, il aurait la possibilité de venir "saccager" son logement en attendant le RV que l'huissier aura fixé pour faire son constat d'EDLS...)
cdt.