Concurrence public / privé

IronAnon - 28 juin 2021 à 09:13
BmV Messages postés 90159 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 - 28 juin 2021 à 14:45
Bonjour,

Je travaille dans la gestion des déchets pour une communauté de communes. Nous vendons depuis 2000 des composteurs individuels aux particuliers de notre territoire en leur demandant une participation financière de 13 euros (le composteur nous coûtant environ 40 euros.

Le Président de la CC vient de décider l'arrêt de cette pratique sous prétexte d'une pratique de "concurrence déloyale" avec le secteur privé.

Je m'étonne de cela en sachant que la prévention des déchets est une compétence majeure des CC et que la loi AGEC nous oblige à proposer une solution à tous les administrés pour la gestion de leurs biodéchets avant fin 2023. De même tous les EPCI autour de nous mettent à disposition ou vendent des composteurs (certains les mettent même à disposition gratuitement).

Donc je me demande d'une part si ce problème de concurrence déloyale se justifie et sinon sur quels textes puis-je m'appuyer pour défendre ce service qui est primordial de mon avis.

D'autre part, ne plus les "vendre" et les mettre à disposition contre participation financière (comme une location) ne contournerait-t'il pas le problème.

Merci par avance de vos réponses.

4 réponses

BmV Messages postés 90159 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 17 845
28 juin 2021 à 11:48
" Je travaille dans la gestion des déchets pour une communauté de communes. " : vous êtes cadre décideur dans ce domaine ?
Ou élu en charge du domaine des déchets ?


 
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Ni l'un ni l'autre, je suis responsable du service mais je ne suis pas décideur. j'ai un responsable de pôle et un directeur général de service au dessus de moi.
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BmV Messages postés 90159 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 17 845
28 juin 2021 à 12:36
Le « prétexte d'une pratique de "concurrence déloyale" avec le secteur privé. » reste à prouver, en effet.
Puisque la comcom' a la compétence "déchets", la vente de ces composteurs est totalement justifiée.
La requalification en "participation aux frais" pour une "mise à disposition gratuite" pourrait être envisagée pour atténuer un peu la situation, mais ne devrait rien changer dans les faits, même s'il n'y a pas transfert de propriété.

Dans la même veine, on pourrait en effet considérer comme "concurrence déloyale" par rapport au privé les tarifs bas car subventionnés des transports en commun sur lesquels le privé ne pourra jamais s'aligner, la gestion des piscines et leur prix d'entrée fixé sur le même principe, la gratuité (!) de l'école publique par rapport aux établissements privés, le prix des billets dans un théâtre municipal, etc.

Mais le raisonnement est faussé puisqu’un établissement public n'a pas vocation à faire des "affaires" ou du bénéfice et n'a donc pas à se soucier de la "concurrence" avec le privé.

Votre souci du service public est louable ; répercutez vos réserves sur votre hiérarchie, qui en est probablement déjà consciente, mais ni elle ni vous ne semblez pouvoir agir concrètement pour influencer une décision qui semble plutôt politique.


 
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En effet il semblerait bien que cette décision soit politique même si je n'en comprends pas le sens.

J'ai déjà fait part de mes réserves à mon supérieur hiérarchique par écrit mais il m'a simplement répondu oralement en me rappelant que c'était une décision du Président et qu'il était d'accord avec lui. Que notre rôle était de communiquer et faire la promotion du compostage mais pas de les fournir...

J'ai cherché des textes sur lesquels m'appuyer pour démontrer la pleine légalité de mettre à disposition des composteurs pour une com com à compétence déchets mais je n'ai pas réellement trouvé quelque chose qui se rapporte à cette situation.

Merci en tout cas de votre réponse ! :)
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 162
28 juin 2021 à 14:25
Bonjour

Le Président de la CC vient de décider l'arrêt de cette pratique sous prétexte d'une pratique de "concurrence déloyale" avec le secteur privé. 

Soit il y a un marché existant et le prix du service rendu par la ComCom est trop bas par rapport au prix pratiqué par les entreprises du secteur privé.

Soit la ComCom se prépare à mettre en place le compostage de proximité et souhaite le confier à une entreprise privée dont les prix seraient beaucoup plus élevés que ceux de la ComCom en matière de compostat.

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BmV Messages postés 90159 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 17 845
28 juin 2021 à 14:45
" le prix du service rendu par la ComCom est trop bas par rapport au prix pratiqué par les entreprises du secteur privé. " : dont au moins une entreprise, pourtant, a pu soumissionner à ce prix-là dans le cadre du marché.
Comme il est peu probable qu'elle accepte de travailler à perte, d'autres entreprises privées pourraient pratiquer les mêmes tarifs.
Même hors marché.

Par ailleurs, pour optimiser l'usage de l'argent public, il est étranger de penser qu'un tarif de prestation puisse n'être jamais "trop bas"...

" souhaite le confier à une entreprise privée " : ce qui se ferait aussi dans le cadre d'un marché, donc aussi à des prix qui resteraient "rentables" pour une telle entreprise.
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