Renonciation à héritage

timaya8339 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 - 28 juin 2021 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2021 à 14:17
bonjour
Je renonce à l'héritage de mon frère décédé. Mes enfants aussi. Mes petits enfants sont mineurs. Le juge des tutelles peut il refuser cette renonciation et pour quelles raisons. S'il s'oppose à cette renonciation, quels sont les recours ?
Merci de votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
28 juin 2021 à 14:17
peut il refuser cette renonciation et pour quelles raisons.
Le rôle du juge des tutelles est de protéger les intérêts d'un mineur et non ceux des parents.
S'il estime que ceux des enfants ne sont pas respectés, il s'opposera à la renonciation.

En effet, pour des raisons diverses et variées, les majeurs peuvent renoncer purement et simplement à une succession sans avoir à motiver leur démarche.

Tel n'est pas le cas des "personnes protégées" que sont les mineurs ou les majeurs ne disposant plus de leur complet discernement pour des questions de santé mentale défaillante notamment.

S'il s'oppose à cette renonciation, quels sont les recours ?
De s'opposer à l'exécution de son jugement en interjetant appel auprès de l'échelon supérieur de la justice, par l'intermédiaire d'un avocat.
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