Pas de titre de propriété

Laurence - 27 juin 2021 à 15:32
 Laurence - 27 juin 2021 à 15:41
Bonjour,

Avec l'accord de ma grand-mère (elle est décédée, elle a eu 9 enfants), ma mère à construit sa maison sur le terrain familial.
Et cela fait plus de 30 ans, ma mère n'a jamais fait de démarche pour obtenir un titre de propriété et ni effectuer une délimitation de terrain.

Je vous demande de bien vouloir m'aider pour m'informer sur les démarches à réaliser afin de mettre en règle les papiers de ma mère.

Cordialement Laurence

1 réponse

Bonjour,

Si aucune autorisation, ni aucun acte notarié a été fait.
C'est une construction "dite illégal".
Renseignez vous auprès du notaire.
1
Pourtant ma mère paye la taxe foncière et elle a également un permis de construire ?
0