reparations a charge

Question

Bonjour, voila ma proprietaire m'ordonne de changer les vitres moquettes papiers peinture electricite etc ...  alors que l'isolation n'a jamais etait faite correctement donc plein d'humidite dans la maison resultat le papier peint se décolle , le mur noircis , de l'eau s'infiltre par les fenetres et pas de radiateurs dans les chambres ... donc elle veut qu'on face les reparations de sa maison qui finalement ne serviront a rien puisque cela recommenceras mais elle dit que ce n'est pas vrai c'est nous qui avons causer les dégats .

que dois je faire ?

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Merci de répondre aux questions suivantes : ---> Depuis quand êtes-vous dans ce logement ? ---> Y a-t-il eu un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? ---> Si oui : que dit-il ? ===> Vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE (*) par tout ce qui vous aurait échapper lors de l'établissement de l'EDLE ... et de 1 mois en ce qui concerne les éléments de chauffage à partir de la mise en chauffe de l'immeuble. (*) par courrier R+AR, dont vous gardez copie qui sera annexée au bail, et dont vous conservez aussi les 2 récépissés. ---> Comment se fait-il que votre propriétaire connaisse l'état actuel de votre logement ? - êtes-vous sur le point de quitter ce logement ? - avez-vous donné votre congé ? - y a-t-il eu un pré EDLS ? ---> Y a-t-il une VMC dans la cuisine et dans la salle de bains ? ---> Y a-t-il des aérations en haut des fenêtres ? ---> Aviez-vous fait - quand vous vous en êtes aperçu - un courrier R + AR (dont vous auriez bien sûr gardé copie et récépissés) pour signaler à votre bailleur que de l'eau s'infiltrait par les fenêtres ? ---> Ainsi que pour réclamer des radiateurs dans les chambres ? Je peux déjà vous dire : ---> que vous n'avez pas à mettre des nouvelles vitres... sauf si vous en avez cassé une (ou plusieurs), ---> que vous n'avez pas à changer la moquette sauf si vous êtes responsable d'un accroc irréparable/de taches qui ne partent pas au nettoyage/... donc, sauf si vous en avez fait un usage anormal, ---> que « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ---> que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil) Voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/ ---> qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (...)>> et qu'il a donc obligation << de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (....) >> (Art 6 loi 6/7/1989) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ cdt.

diablotin37120 · Answer

Et elle nous menace en disant qu'elle refuse de nous donner les APL si les réparations ne sont pas faîtes .

A t'elle le droit ?

Reparations a charge

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