Rester dans les lieux si changement de propriétaire
md94
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Modifié le 25 juin 2021 à 13:32
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 25 juin 2021 à 14:44
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 25 juin 2021 à 14:44
A voir également:
- Rester dans les lieux si changement de propriétaire
- Changement d'heure 2024 - Guide
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- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
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djivi38
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Modifié le 25 juin 2021 à 15:00
Modifié le 25 juin 2021 à 15:00
bonjour,
vos nouveaux propriétaires (fils de votre ancien propriétaire décédé) ont hérité de ce logement = ils ne l'ont pas acquis à titre onéreux; et donc l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (qui donne des délais de congé spécifiques pour le propriétaire qui a acquis à titre onéreux un logement occupé par rapport à la date d'achat) ne s'applique pas dans votre cas (legs, ni en cas de donation si c'était le cas).
Donc vos nouveaux propriétaires, s'ils veulent vous donner congé, peu importe la date du legs, devront respecter fond et forme expliqués dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
- précision du motif du congé (vente, reprise...),
- pour la FIN du bail en cours (sachant que la "date d'effet" d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, à défaut c'est la date de la signature),
--> respect du préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue)
--> respect, au cas où, de la loi sur les "locataires protégés" (expliquée dans le lien ci-dessus) :
- les conditions d'âge et de ressources sont identiques pour bailleurs et locataires, mais elles sont "alternatives" pour les bailleurs et "cumulatives" pour les locataires.
- MAIS il faut, pour que vous soyez considérés comme "locataires protégés", que vos bailleurs (ou l'un d'eux) ait au moins 65 ans à la date de fin de votre bail (OU des ressources inférieurs au plafond).
cdt.
vos nouveaux propriétaires (fils de votre ancien propriétaire décédé) ont hérité de ce logement = ils ne l'ont pas acquis à titre onéreux; et donc l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (qui donne des délais de congé spécifiques pour le propriétaire qui a acquis à titre onéreux un logement occupé par rapport à la date d'achat) ne s'applique pas dans votre cas (legs, ni en cas de donation si c'était le cas).
Donc vos nouveaux propriétaires, s'ils veulent vous donner congé, peu importe la date du legs, devront respecter fond et forme expliqués dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
- précision du motif du congé (vente, reprise...),
- pour la FIN du bail en cours (sachant que la "date d'effet" d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, à défaut c'est la date de la signature),
--> respect du préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue)
--> respect, au cas où, de la loi sur les "locataires protégés" (expliquée dans le lien ci-dessus) :
- les conditions d'âge et de ressources sont identiques pour bailleurs et locataires, mais elles sont "alternatives" pour les bailleurs et "cumulatives" pour les locataires.
- MAIS il faut, pour que vous soyez considérés comme "locataires protégés", que vos bailleurs (ou l'un d'eux) ait au moins 65 ans à la date de fin de votre bail (OU des ressources inférieurs au plafond).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...