Rester dans les lieux si changement de propriétaire

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bonjour notre proprietaire vient de deceder nous lui louons une petite maison depuis 32 ans il a 2 fils de plus de 60ans nous avons plus de 70ans et en longue maladie quels sont nos droits pour esperer rester dans les lieux merci

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bonjour,

vos nouveaux propriétaires (fils de votre ancien propriétaire décédé) ont hérité de ce logement = ils ne l'ont pas acquis à titre onéreux; et donc l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (qui donne des délais de congé spécifiques pour le propriétaire qui a acquis à titre onéreux un logement occupé par rapport à la date d'achat) ne s'applique pas dans votre cas (legs, ni en cas de donation si c'était le cas).

Donc vos nouveaux propriétaires, s'ils veulent vous donner congé, peu importe la date du legs, devront respecter fond et forme expliqués dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En gros :
- précision du motif du congé (vente, reprise...),
- pour la FIN du bail en cours (sachant que la "date d'effet" d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, à défaut c'est la date de la signature),
--> respect du préavis (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue)
--> respect, au cas où, de la loi sur les "locataires protégés" (expliquée dans le lien ci-dessus) :
- les conditions d'âge et de ressources sont identiques pour bailleurs et locataires, mais elles sont "alternatives" pour les bailleurs et "cumulatives" pour les locataires.
- MAIS il faut, pour que vous soyez considérés comme "locataires protégés", que vos bailleurs (ou l'un d'eux) ait au moins 65 ans à la date de fin de votre bail (OU des ressources inférieurs au plafond).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –