Demande d'autorisation par locataire pour enregistrer son siège social

Garence1157 - 25 juin 2021 à 18:17
 127 - 25 juin 2021 à 22:00
Bonjour,

Mo, locataire veut créer une micro-entreprise en plus de son travail.

Celui-ci me demande l'autorisation afin de mettre le siège
social à l'adresse de la maison que je lui loue.

Est-ce que cela m'engage à quelque chose ?
Le locataire devient-il propriétaire d'un pas de porte dans ma maison?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Bonjour,

Vous trouverez vos informations sur ce lien.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
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