Ouvrir son compteur d'eau soi même
J08200
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25 juin 2021 à 11:03
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 25 juin 2021 à 13:46
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BmV
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25 juin 2021 à 13:46
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Rappelez-les rapidement et informez-les que la loi interdit les coupures d'eau de façon générale, même en cas d'impayé, a fortiori donc en cas de simple absence d'abonnement, et ce, depuis 2014.
Ce qu'ils sont d'ailleurs censé très bien savoir.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
Ce qu'ils sont d'ailleurs censé très bien savoir.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/