Bloqué ses loyers ?
Mag28_04
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en conciliation avec mon propriétaire parce que sur mon bail il y a un box fermé à ma disposition dont je n'est pas accès ni la clé depuis que je loue cet appartement. Suite au rdv avec le conciliateur et de ses conseils je lui est envoyer un recommandé accusé de réception qu'il a reçu le 11 juin 2021 le délai légale pour sa réponse est de 15 jours donc il a jusqu'à demain samedi 26 juin 2021, aujourd'hui je n'est toujours pas de nouvelle. Que puis-je faire?
Bloqué ses loyers?
Demandé l'aide juridictionnelle pour allé au tribunal?
Merci pour vos réponse.
Cordialement
Bloqué ses loyers?
Demandé l'aide juridictionnelle pour allé au tribunal?
Merci pour vos réponse.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
Vous ne pouvez pas le décider vous-même... seul un juge peut le décider.
Lire :
Loi du 6/7/1989 -> Article 7-a)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >> et ce, malgré ce que vous dites.
En revanche, vous pourriez demander une baisse de loyer puisque vous n'avez pas la jouissance de tout ce qui est mentionné sur votre contrat de location :
L' article 4-h) de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
"Bloqué ses loyers? "
Vous ne pouvez pas le décider vous-même... seul un juge peut le décider.
Lire :
Loi du 6/7/1989 -> Article 7-a)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >> et ce, malgré ce que vous dites.
En revanche, vous pourriez demander une baisse de loyer puisque vous n'avez pas la jouissance de tout ce qui est mentionné sur votre contrat de location :
L' article 4-h) de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
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