Bloqué ses loyers ?

Signaler
-
Messages postés
11483
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2021
-
Bonjour, je suis en conciliation avec mon propriétaire parce que sur mon bail il y a un box fermé à ma disposition dont je n'est pas accès ni la clé depuis que je loue cet appartement. Suite au rdv avec le conciliateur et de ses conseils je lui est envoyer un recommandé accusé de réception qu'il a reçu le 11 juin 2021 le délai légale pour sa réponse est de 15 jours donc il a jusqu'à demain samedi 26 juin 2021, aujourd'hui je n'est toujours pas de nouvelle. Que puis-je faire?
Bloqué ses loyers?
Demandé l'aide juridictionnelle pour allé au tribunal?
Merci pour vos réponse.
Cordialement

2 réponses

Messages postés
41725
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2021
11 375
bonjour,

"Bloqué ses loyers? " 

Vous ne pouvez pas le décider vous-même... seul un juge peut le décider.

Lire :

Loi du 6/7/1989 -> Article 7-a)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
; (...) >> et ce, malgré ce que vous dites.

En revanche, vous pourriez demander une baisse de loyer puisque vous n'avez pas la jouissance de tout ce qui est mentionné sur votre contrat de location :

L' article 4-h) de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.

cdt.
Messages postés
11483
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2021
5 380
Retourner voir le conciliateur ?