Bloqué ses loyers ?
Mag28_04
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Modifié le 25 juin 2021 à 10:50
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 27 juin 2021 à 09:07
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 27 juin 2021 à 09:07
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2 réponses
djivi38
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27 juin 2021 à 02:54
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bonjour,
Vous ne pouvez pas le décider vous-même... seul un juge peut le décider.
Lire :
Loi du 6/7/1989 -> Article 7-a)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >> et ce, malgré ce que vous dites.
En revanche, vous pourriez demander une baisse de loyer puisque vous n'avez pas la jouissance de tout ce qui est mentionné sur votre contrat de location :
L' article 4-h) de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
"Bloqué ses loyers? "
Vous ne pouvez pas le décider vous-même... seul un juge peut le décider.
Lire :
Loi du 6/7/1989 -> Article 7-a)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >> et ce, malgré ce que vous dites.
En revanche, vous pourriez demander une baisse de loyer puisque vous n'avez pas la jouissance de tout ce qui est mentionné sur votre contrat de location :
L' article 4-h) de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
cdt.
Gayomi
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