Litige avec le magasin BUT
CanapeCapri
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Modifié le 24 juin 2021 à 18:14
Afrikarnak Messages postés 35519 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 janvier 2025 - 25 juin 2021 à 12:01
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Afrikarnak
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25 juin 2021 à 12:01
25 juin 2021 à 12:01
Bonjour
Non conformité?
Lire les articles L217-4 à -14 du Code de la Consommation.
Mettre en Demeure par LRAR ce BUT de remplacer sous 15 jours.. Citer les articles concernés.
Si dans un délai d'un mois rien n'a été fait tu peux légalement exiger le remboursement. Cf. L217-10.
Structure Mise en Demeure voir sur le Net..
A+
Non conformité?
Lire les articles L217-4 à -14 du Code de la Consommation.
Mettre en Demeure par LRAR ce BUT de remplacer sous 15 jours.. Citer les articles concernés.
Si dans un délai d'un mois rien n'a été fait tu peux légalement exiger le remboursement. Cf. L217-10.
Structure Mise en Demeure voir sur le Net..
A+