Régularisation de 4 ans de facture d’eau

Vkeri - Modifié le 23 juin 2021 à 23:49
 Vkeri - 24 juin 2021 à 15:06
Bonjour,

Je pensais que l’eau était compris dans les charges
Pendant 4 ans personne est venu relever le compteur d’eau et à ce jour 23/06/2021 un technicien ce rend compte que mon compteur a jamais était relevé depuis le départ de la locataire il y 4 ans alors que la personne me dit que le compteur à été changer en 2018 alors il savait bien que la maison était habité
Il me réclame 1900€
Pouvez-vous me dire si il y prescription de 5 ans ou 2 ans car pour moi il non pas fait leur travail sérieusement
Merci pour votre aide
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3 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
23 juin 2021 à 23:57
bonjour,

prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""

cdt.
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Bonjour,

Savez-vous comment faire pour qu’il m’accorde les deux ans de prescription est-ce qu’il faut que j’envoie un document spécial.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît merci
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 24 juin 2021 à 14:19
A votre place, je leur écrirais pour leur rappeler l'art 218-2 du Code la consommation.
Courrier R + AR dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.
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Merci beaucoup
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