Régularisation de 4 ans de facture d’eau
Vkeri
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Vkeri -
Vkeri -
Bonjour,
Je pensais que l’eau était compris dans les charges
Pendant 4 ans personne est venu relever le compteur d’eau et à ce jour 23/06/2021 un technicien ce rend compte que mon compteur a jamais était relevé depuis le départ de la locataire il y 4 ans alors que la personne me dit que le compteur à été changer en 2018 alors il savait bien que la maison était habité
Il me réclame 1900€
Pouvez-vous me dire si il y prescription de 5 ans ou 2 ans car pour moi il non pas fait leur travail sérieusement
Merci pour votre aide
Je pensais que l’eau était compris dans les charges
Pendant 4 ans personne est venu relever le compteur d’eau et à ce jour 23/06/2021 un technicien ce rend compte que mon compteur a jamais était relevé depuis le départ de la locataire il y 4 ans alors que la personne me dit que le compteur à été changer en 2018 alors il savait bien que la maison était habité
Il me réclame 1900€
Pouvez-vous me dire si il y prescription de 5 ans ou 2 ans car pour moi il non pas fait leur travail sérieusement
Merci pour votre aide
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3 réponses
bonjour,
prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""
cdt.
prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""
cdt.
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