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Régularisation de 4 ans de facture d’eau

Vkeri -  
 Vkeri -
Bonjour,

Je pensais que l’eau était compris dans les charges
Pendant 4 ans personne est venu relever le compteur d’eau et à ce jour 23/06/2021 un technicien ce rend compte que mon compteur a jamais était relevé depuis le départ de la locataire il y 4 ans alors que la personne me dit que le compteur à été changer en 2018 alors il savait bien que la maison était habité
Il me réclame 1900€
Pouvez-vous me dire si il y prescription de 5 ans ou 2 ans car pour moi il non pas fait leur travail sérieusement
Merci pour votre aide
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3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 54261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 420
 
bonjour,

prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""

cdt.
1
Réponse 2 / 3
Vkeri
 
Bonjour,

Savez-vous comment faire pour qu’il m’accorde les deux ans de prescription est-ce qu’il faut que j’envoie un document spécial.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît merci
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djivi38 Messages postés 54261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 420
 
A votre place, je leur écrirais pour leur rappeler l'art 218-2 du Code la consommation.
Courrier R + AR dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.
0
Réponse 3 / 3
Vkeri
 
Merci beaucoup
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