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djivi38
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23 juin 2021 à 23:57
23 juin 2021 à 23:57
bonjour,
prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""
cdt.
prescription de 2 ans : art 218-2 du Code la consommation
""L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans ""
cdt.
Bonjour,
Savez-vous comment faire pour qu’il m’accorde les deux ans de prescription est-ce qu’il faut que j’envoie un document spécial.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît merci
Savez-vous comment faire pour qu’il m’accorde les deux ans de prescription est-ce qu’il faut que j’envoie un document spécial.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît merci
djivi38
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Modifié le 24 juin 2021 à 14:19
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A votre place, je leur écrirais pour leur rappeler l'art 218-2 du Code la consommation.
Courrier R + AR dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.
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