Construction du voisin sur mur privatif
Arya4534
-
Modifié le 23 juin 2021 à 17:51
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 24 juin 2021 à 14:33
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 24 juin 2021 à 14:33
3 réponses
Bonjour
C'est quoi ''cimenter''?
Ils ont construit un mur sur le vôtre ou ils ont réalisé une moraine ciment pour ''etancher'' la liaison entre votre toit et leur mur contigu au vôtre ?
Dans les 2 cas, c'est les articles 544 et suivants du code civil qu'il faut citer.
Non.
Vous mélangez pénal et civil ; il n'y a que du civil dans votre cas.
Oubliez cet argument.
Donc articles 544 et 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953
il a découvert que mes voisins ont fait construire un ouvrage et qu'ils se sont "cimenter" directement à ma toiture......//
- Que c'est illégal de s'appuyer dessus
C'est quoi ''cimenter''?
Ils ont construit un mur sur le vôtre ou ils ont réalisé une moraine ciment pour ''etancher'' la liaison entre votre toit et leur mur contigu au vôtre ?
Dans les 2 cas, c'est les articles 544 et suivants du code civil qu'il faut citer.
Une violation de propriété privé - mur est privatif
Non.
Vous mélangez pénal et civil ; il n'y a que du civil dans votre cas.
Oubliez cet argument.
- Que je dois procéder aux travaux et qu'ils doivent se désolidariser de mon mur en urgence
Donc articles 544 et 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
23 juin 2021 à 21:43
23 juin 2021 à 21:43
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin d'article de loi dans un premier temps.
Vous lui faites un recommandé avec mise en demeure avant saisie de la juridiction compétente d’ôter sous 15 jours la construction illicite cimentée sur votre toiture.
Vous avez certainement une aide juridique avec votre assurance habitation, contactez la
Vous n'avez pas besoin d'article de loi dans un premier temps.
Vous lui faites un recommandé avec mise en demeure avant saisie de la juridiction compétente d’ôter sous 15 jours la construction illicite cimentée sur votre toiture.
Vous avez certainement une aide juridique avec votre assurance habitation, contactez la
Bonjour,
Un très grand merci pour vos conseils que je vais appliquer de ce pas et me rapprocher de mon aide juridique.
Mes voisins se sont fait un raccord au ciment directement à notre faitage, en effet nous avons une toiture que d'un côté, c'est une petite dépendance au fond du jardin. Ils se sont créer une sorte de toiture pour y stocker du bois je pense, on dirait un abri mais je ne suis pas certaine.
En tout cas, je vous remercie et je vous souhaite une belle journée
Un très grand merci pour vos conseils que je vais appliquer de ce pas et me rapprocher de mon aide juridique.
Mes voisins se sont fait un raccord au ciment directement à notre faitage, en effet nous avons une toiture que d'un côté, c'est une petite dépendance au fond du jardin. Ils se sont créer une sorte de toiture pour y stocker du bois je pense, on dirait un abri mais je ne suis pas certaine.
En tout cas, je vous remercie et je vous souhaite une belle journée
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
24 juin 2021 à 14:33
24 juin 2021 à 14:33
Tenez nous au courant de la suite des choses