Construction du voisin sur mur privatif

Arya4534 - Modifié le 23 juin 2021 à 17:51
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 24 juin 2021 à 14:33
Bonjour Mesdames, Messieurs les bénévoles

Je viens vers vous dans le cadre d'un conseil juridique, j'ai eu un dégât des eaux au niveau de ma toiture, j'ai fait appel à un artisan pour le réparer.

Cependant, l'artisan ne peut pas procéder aux travaux, il a découvert que mes voisins ont fait construire un ouvrage et qu'ils se sont "cimenter" directement à ma toiture......je n'étais pas au courant et je n'ai jamais donner l'autorisation.

En me rapprochant de mon autre voisine, elle m'a dit être au courant de cette construction car mes voisins lui aurait dit que je ne pourrai jamais rien dire, je suis choquée et outrée. Du coup, je ne souhaite pas sonner à leur porte , au vu de ce que je viens d'apprendre.

Cependant, je dois faire mes travaux et si mon artisan détruit la partie cimenter, j'ai peur que tout me retombe dessus.

C'est pourquoi, je souhaiterai rédiger une mise en demeure pour régulariser la situation mais je ne connais pas les articles de loi concernant le fait que c'est:

- Une violation de propriété privé - mur est privatif
- Que c'est illégal de s'appuyer dessus
- Que je dois procéder aux travaux et qu'ils doivent se désolidariser de mon mur en urgence

Pourriez-vous m'aider en me citant tous les articles de loi qui peuvent m'aider dans ma situation et si vous avez d'autres conseils?

Je vous remercie grandement pas avance.

3 réponses

Bonjour

il a découvert que mes voisins ont fait construire un ouvrage et qu'ils se sont "cimenter" directement à ma toiture......//
- Que c'est illégal de s'appuyer dessus


C'est quoi ''cimenter''?
Ils ont construit un mur sur le vôtre ou ils ont réalisé une moraine ciment pour ''etancher'' la liaison entre votre toit et leur mur contigu au vôtre ?
Dans les 2 cas, c'est les articles 544 et suivants du code civil qu'il faut citer.

Une violation de propriété privé - mur est privatif

Non.
Vous mélangez pénal et civil ; il n'y a que du civil dans votre cas.
Oubliez cet argument.


- Que je dois procéder aux travaux et qu'ils doivent se désolidariser de mon mur en urgence

Donc articles 544 et 552 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
23 juin 2021 à 21:43
Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'article de loi dans un premier temps.
Vous lui faites un recommandé avec mise en demeure avant saisie de la juridiction compétente d’ôter sous 15 jours la construction illicite cimentée sur votre toiture.

Vous avez certainement une aide juridique avec votre assurance habitation, contactez la
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Bonjour,

Un très grand merci pour vos conseils que je vais appliquer de ce pas et me rapprocher de mon aide juridique.

Mes voisins se sont fait un raccord au ciment directement à notre faitage, en effet nous avons une toiture que d'un côté, c'est une petite dépendance au fond du jardin. Ils se sont créer une sorte de toiture pour y stocker du bois je pense, on dirait un abri mais je ne suis pas certaine.

En tout cas, je vous remercie et je vous souhaite une belle journée
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
24 juin 2021 à 14:33
Tenez nous au courant de la suite des choses
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