Succession terrain construction maison
Résolu
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condorcet
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21 juin 2021 à 14:41
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Le terrain du pavillon familiale est au nom de madame et la maison avec prêt immobilier au nom de monsieur.
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
L'ensemble terrain + construction appartient à l'épouse.
Monsieur étant décédé, J'aimerais savoir comment est calculé la part revenant aux héritiers (4), le notaire prendra il la totalité maison plus terrain en compte ?
Il règlera les comptes entre les époux.
L'immeuble ayant été construit sur un terrain appartenant à l'épouse à l'aide de fonds puisés dans la communauté, l'épouse en question devra à la communauté une "récompense" d'un montant = à la valeur de la maison sans le terrain.
Ainsi, la "récompense" sera portée à l'actif de la communauté dont la moitié sera affectée à la succession du mari.
Les droits des héritiers s'exerceront sur cette "récompense" + les autres biens dépendant de la succession du mari..
Le propriétaire du dessous est également propriétaire du dessus.
L'ensemble terrain + construction appartient à l'épouse.
Monsieur étant décédé, J'aimerais savoir comment est calculé la part revenant aux héritiers (4), le notaire prendra il la totalité maison plus terrain en compte ?
Il règlera les comptes entre les époux.
L'immeuble ayant été construit sur un terrain appartenant à l'épouse à l'aide de fonds puisés dans la communauté, l'épouse en question devra à la communauté une "récompense" d'un montant = à la valeur de la maison sans le terrain.
Ainsi, la "récompense" sera portée à l'actif de la communauté dont la moitié sera affectée à la succession du mari.
Les droits des héritiers s'exerceront sur cette "récompense" + les autres biens dépendant de la succession du mari..
condorcet
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Modifié le 22 juin 2021 à 15:57
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La veuve ayant 88 ans sont usufruit est donc de 20%, (son choix porte sur l'usufruit de la totalité des biens).
Elle est seule propriétaire de cette maison et non seulement usufruitière.
La maison ayant été construite sur son terrain il convient donc de régler la succession du mari afin de régulariser les comptes entre eux 2, ce que je vous ai écrit dans mn premier message.
J'aimerais savoir si elle est libre en son vivant de mettre la maison en viager ou encore de la vendre ou de faire une donation sans notre accord, le terrain étant a son nom ?
Etant juridiquement seule propriétaire de cette maison, rien ne l'empêche de disposer de cette maison à son gré, même de la vendre en viager sans vous en demander l'autorisation.
Elle est seule propriétaire de cette maison et non seulement usufruitière.
La maison ayant été construite sur son terrain il convient donc de régler la succession du mari afin de régulariser les comptes entre eux 2, ce que je vous ai écrit dans mn premier message.
J'aimerais savoir si elle est libre en son vivant de mettre la maison en viager ou encore de la vendre ou de faire une donation sans notre accord, le terrain étant a son nom ?
Etant juridiquement seule propriétaire de cette maison, rien ne l'empêche de disposer de cette maison à son gré, même de la vendre en viager sans vous en demander l'autorisation.
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23 juin 2021 à 12:03
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cette "récompense" sera versée aux héritiers réservataires lors de la première succession (celle du mari) ou bien elle sera versée après le décès de la veuve ?
Cette récompense, comme vous l'avez compris, appartient aux héritiers du défunt.
Il conviendra de faire procéder au partage des biens de communauté, une moitié pour l'épouse, l'autre moitié revenant à la succession recueillie tant par le conjoint survivant que par les héritiers légaux du défunt.
Soit -:
1-ces derniers transforment leur créance en droits dans la propriété de cette maison, ils seront ainsi dans l'indivision avec "madame" ;
2-ils exigent le versement de la somme leur étant due ;
3-ils prennent des garanties hypothécaires sur le bien immobilier de façon que le conjoint survivant ne vende pas sa maison et dilapide ensuite le produit de la vente pour organiser son insolvabilité vis à vis des héritiers !!!!
Faites-vous conseiller par votre notaire
Cette récompense, comme vous l'avez compris, appartient aux héritiers du défunt.
Il conviendra de faire procéder au partage des biens de communauté, une moitié pour l'épouse, l'autre moitié revenant à la succession recueillie tant par le conjoint survivant que par les héritiers légaux du défunt.
Soit -:
1-ces derniers transforment leur créance en droits dans la propriété de cette maison, ils seront ainsi dans l'indivision avec "madame" ;
2-ils exigent le versement de la somme leur étant due ;
3-ils prennent des garanties hypothécaires sur le bien immobilier de façon que le conjoint survivant ne vende pas sa maison et dilapide ensuite le produit de la vente pour organiser son insolvabilité vis à vis des héritiers !!!!
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22 juin 2021 à 13:27
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
La veuve ayant 88 ans sont usufruit est donc de 20%, (son choix porte sur l'usufruit de la totalité des biens).
J'aimerais savoir si elle est libre en son vivant de mettre la maison en viager ou encore de la vendre ou de faire une donation sans notre accord, le terrain étant a son nom ?
Nous sommes 4 enfants héritiers réservataires et le patrimoine du terrain et de la maison est estimé a 400 000 E (200 000 E le terrain 200 000 E la maison) + 100 000 E sur les comptes.
Lors du décès de la veuve usufruitière, le patrimoine total de 500 000 E sera bien divisé à part égales pour les 4 enfants ?
Merci pour vos précieuses informations,
Cordialement